D05IG-02/1004/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1004/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Projet d'Aménagement de Plan d'Aou – Travaux supplémentaires sur la Voie U222 – Travaux complémentaires sur le plateau de Plan d'Aou – Subventions de la Ville de Marseille.

02-7144-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de ne pas retarder le relogement des ménages de Plan d’Aou et de faciliter la coordination entre les travaux de voirie – réseaux divers et de bâtiment sur l’opération « 90 logements sociaux », il avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal n°99/0174/EHCV du 29 mars 1999 que la société ERILIA (ex SA Provence Logis) assurerait la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte des bâtiments projetés; ces VRD devant à terme constituer un tronçon de la voie nouvelle U 222.

Les conditions financières de réalisation de ce programme, et les modalités de remise des ouvrages à la Ville de Marseille, ont été définies par la convention n°99/280 notifiée le 15 juin 1999 entre la Ville de Marseille et la société ERILIA.

Ces travaux sont en cours de réalisation.

Au moment du dépôt de permis de construire, le coût de cette portion de voirie a été évalué à 3,670 MF soit 559 488 Euros.

Le plan de financement s’établissait comme suit :

  • 2,150 MF Ville soit 60%

  • 1,450 MF Etat soit 40%

Depuis, le projet de la U 222 a été précisé par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville, maîtres d’ouvrage sur les autres sections de U 222. Les prestations qu’a dû mettre en oeuvre la société ERILIA afin que la voie soit traitée à l’identique sur tout son linéaire conduisent à un surcoût de 783 044 Euros, soit un coût total pour cette opération de 1 342 532 Euros TVA comprise.

Mis en oeuvre pour répondre au cahier des charges des futurs services gestionnaires, les travaux supplémentaires sont essentiellement liés à des terrassements en rocher non prévus initialement, des augmentations du diamètre des canalisations, des profondeurs de tranchées plus importantes, des poses de mobiliers urbains (bornes, candélabres). Le détail de ces surcoûts est mentionné dans l’avenant à la convention de financement ci joint.

La société ERILIA a sollicité d’autres partenaires financiers : le Conseil Régional, le Conseil Général et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole compétente en matière de voirie depuis le 1er janvier 2001.

Le nouveau plan de financement peut donc s’établir ainsi :

– Etat (17%)

231 960

Euros

– Conseil régional PACA (20%)

268 500

Euros

– Conseil Général 13 (20%)

268 500

Euros

– CU

400 583

Euros

– Ville

172 989

Euros

Pour un total de

1 342 532

Euros

Malgré l’augmentation du coût de l’opération, la part de la Ville de Marseille a donc sensiblement diminué et passe de 327 765 Euros à 172 989 Euros.

C’est sur les bases de ce plan de financement qu’est proposé l’avenant n°1 à la convention de financement qui permettra de prendre en compte le surcoût de l’opération et précisera la subvention de la Ville et la nature des ouvrages remis à la Ville (plantations, eaux pluviales, éclairage).

Par ailleurs, au cours du chantier de construction des 90 logements sociaux destinés au relogement des familles du Plan d’Aou et de ceux, concomitant, de la U 222 et des activités installées sur la zone, la société ERILIA a dû mettre en oeuvre des travaux permettant de maintenir un fonctionnement normal du plateau de Plan d’Aou pour les habitants de plan d’Aou (voies provisoires de desserte piétonne et viaires, déplacement de réseaux, installations de ralentisseurs, de projecteurs). Le détail de ces prestations est indiqué dans l’annexe n°1.

Le coût total de ces prestations s’élève à 358 710 Euros TVA et honoraires compris. Ils seront financés à part égale entre la Ville, le Conseil Général, et le Conseil Régional pour un montant de 119 570 Euros chacun.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La subvention municipale d’un montant de 327 765 Euros, initialement approuvée par délibération n°99/174/EHCV du 29 mars 1999, est ramenée à 172 989 Euros. Elle est attribuée à ERILIA pour des travaux liés à la réalisation des voiries et réseaux divers nécessaires à l’opération des 90 logements. La dépense subventionnable est plafonnée à 1 342 532 Euros TVA comprise.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention n°99/280 joint en annexe.

ARTICLE 3 Est approuvée la subvention municipale de 119 570 Euros sur une dépense subventionnable plafonnée à 358 710 Euros TTC pour les travaux ayant permis d’assurer le fonctionnement normal du plateau de Plan d’Aou. Elle sera versée à la société ERILIA en une seule fois sur présentation des justificatifs de paiement.

ARTICLE 4 Les crédits de paiement sont inscrits au Budget de la Ville nature/fonction 6572/72.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer l’avenant n°1 à la convention n°99/280 et tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN