D05IF-02/0959/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0959/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réhabilitation de l'immeuble situé au 13 Bd des Dames

– 13002 Marseille – Résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre n°01/295 passé avec le groupement TALLON, Architecte DESA et EPHTA, bureau d'études techniques – Résiliation du marché de contrôle technique n°01/347 passé avec SOCOTEC – Approbation du nouveau programme limité à la réhabilitation et l'extension de la Crèche et à la mise en sécurité de la toiture et des façades de l'immeuble.

02-7143-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/0398/CESS du 28 avril 2000, le Conseil Municipal approuvait le programme général de l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé au 13, boulevard des Dames dans le 2ème arrondissement et l’autorisation de programme d’études. Il décidait le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre, conformément à l’article 314 bis 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, en vue de désigner un concepteur chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la réhabilitation des locaux.

Par délibération n°01/0447/CESS du 28 mai 2001, le Conseil Municipal approuvait le marché de maîtrise d’oeuvre passé avec le groupement composé de M.Hubert TALLON, Architecte DESA, Mandataire et EPHTA , bureau d’études techniques. Ce marché a été notifié le 27 juin 2001 sous le n°01/295.

Par délibération n°01/1154/CESS du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal approuvait l’avant-projet sommaire, l’autorisation de programme globale de l’opération et le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux, ainsi que le plan de financement relatif à cette opération.

Le programme initial de l’opération consistait en l’extension et la réhabilitation de la crèche et de la maternelle et au relogement de services municipaux. La délocalisation de ces services étant différée, il paraît souhaitable de limiter l’intervention sur ce bâtiment à la seule réhabilitation de la crèche, corps de bâtiment indépendant dont les travaux peuvent être réalisés en priorité, ainsi qu’à la mise en sécurité de la toiture et des façades du bâtiment principal abritant la maternelle.

Cette modification de programme substantielle impose de résilier le marché de maîtrise d’oeuvre susvisé.

Conformément aux articles 35 et 36 du CCAG Prestations Intellectuelles et à l’article 24 du CCAP, il est proposé au Conseil Municipal la résiliation du fait du maître d’ouvrage sans qu’il y ait faute du titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre n°01/295. Le décompte fait état des sommes dues à l’équipe de maîtrise d’oeuvre au titre des prestations effectuées (diagnostic, avant-projet sommaire et avant-projet définitif) d’un montant de 49 603,86 Euros HT hors révision de prix et une indemnité forfaitaire de 3 852 Euros HT correspondant à 4% du montant de la rémunération des éléments de mission non exécutés. Le montant total est de 53 455,86 Euros HT soit 63 933,21 Euros TTC hors révision de prix.

Il est également proposé de résilier le marché de contrôle technique n°01/347 passé avec la société SOCOTEC, et notifié le 3 août 2001. Le montant de l’indemnité due au prestataire au titre de l’élément de mission 1 ( phase conception) est de 1 722,67 Euros HT et l’indemnité forfaitaire fixée à 4% des prestations non exécutées est de 829,02 Euros HT. Le montant total est de 2 551,69 Euros HT soit 3 051,82 Euros TTC.

Le nouveau programme consiste en la réhabilitation de la crèche se développant sur quatre niveaux d’une surface totale de 488 m2 et comprend :

  • La couverture de la cour existante désaffectée pour aménager, au niveau R+1, une cour extérieure sur la rue du Terras avec jeux d’enfants.

  • La création d’un hall d’accueil, d’une salle de lecture, du bureau de la directrice, d’une cuisine, d’espaces pour le personnel municipal, d’une salle d’activités, d’un local poussettes et de locaux de services.

  • La mise aux normes de la chaufferie et de l’escalier, le confortement des planchers et la réfection de la toiture et des façades de la Crèche sont également prévus. Ces dispositions permettront la mise à niveau de cet équipement pour en faire un lieu d’accueil décent pour les enfants.

    Concernant le bâtiment central abritant la Maternelle, une mise en sécurité des toitures et des façades sera réalisée en attendant une programmation différente pour ce bel immeuble construit à la fin du 19ème siècle.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985

    VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

    VU LA DELIBERATION N°00/0398/CESS DU 28 AVRIL 2000 VU LA DELIBERATION N°01/0447/CESS DU 28 MAI 2001

    VU LA DELIBERATION N°01/1154/CESS DU 17 DECEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre n°01/295 passé avec le groupement composé de M. Hubert TALLON, Architecte DESA, mandataire et d’EPHTA , bureau d’études techniques pour la réhabilitation de l’immeuble du 13, bd des dames – 13002 Marseille. Les prestations effectuées (diagnostic, avant-projet sommaire et avant-projet définitif) correspondent à un montant de 49 603,86 Euros HT hors révision de prix et une indemnité forfaitaire de 3 852 Euros HT correspondant à 4% du montant de la rémunération des éléments de mission non exécutés. Le montant total est de 53 455,86 Euros HT soit 63 933,21 Euros TTC hors révision de prix.

    ARTICLE 2 Est approuvée la résiliation du marché de contrôle technique n°01/347 passé avec la société SOCOTEC pour le même objet. Le montant de l’indemnité due au prestataire au titre de l’élément de mission 1 (phase conception) est de 1 722,67 Euros HT et de l’indemnité forfaitaire fixée à 4 % des prestations non exécutées est de 829,02 Euros HT. Le montant total est de 2 551,69 Euros HT soit 3 051,82 Euros TTC.

    ARTICLE 3 Est approuvé le nouveau programme limité à la réhabilitation et à l’extension de la crèche et la mise en sécurité de la toiture et des façades de l’immeuble 13, bd des Dames – 13002 Marseille qui comprend :

    • La couverture de la cour existante désaffectée pour aménager, au niveau R+1, une cour extérieure sur la rue du Terras avec jeux d’enfants.

    • La création d’un hall d’accueil, d’une salle de lecture, du bureau de la directrice, d’une cuisine, d’espaces pour le personnel municipal, d’une salle d’activités, d’un local poussettes et de locaux de services.

    • La mise aux normes de la chaufferie et de l’escalier, le confortement des planchers et la réfection de la toiture et des façades de la crèche seront également prévus. Ces dispositions permettront la mise à niveau de cet équipement pour en faire un lieu d’accueil décent pour les enfants.

ARTICLE 4 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits aux Budgets 2002 et suivants, Etudes Nature 2031/Travaux Nature 2313 – Fonction 213.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

MADAME LA CONSEILLERE DELEGUE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT-MARGNAT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN