D05IA-02/0927/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0927/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – MARSEILLE HABITAT – Groupe La

Paternelle – Réhabilitation des 168 logements sociaux, traverse du Moulan 13 014 Marseille. Emprunt de 179 149 Euros. Garantie de la Ville.

02-7138-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe – 13001 Marseille, envisage dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS et de ses activités d’opérateur social, la réhabilitation des 168 logements sociaux, du groupe La Paternelle traverse du Moulan – 13 014 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville de Marseille est justifié car il s’inscrit dans le cadre général de la politique en matière de réhabilitation de logement social, qui vise notamment la réhabilitation du parc existant.

Ces travaux, qui portent sur le remplacement des menuiseries bois par des menuiseries PVC, sont une amélioration qualitative des conditions de vie, et il est important de signaler qu’ils n’induiront pas d’augmentation de loyer.

La typologie des logements et leur répartition ainsi que les loyers hors charges s’établissent comme suit :

Typologie

Nombre

Loyer hors charges avant et après travaux

Type 1

11

279,84 Euros

Type 2

18

274,04 Euros

Type 3

32

347,70 Euros

Type 4

41

368,33 Euros

Type 5

40

474.41 Euros

Type 6

26

450,84 Euros

Le coût et le financement de ces travaux se répartissent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

238 865 Euros

Subvention Etat

59 716 Euros

Prêt PALULOS C.D.C.

179 149 Euros

Total

238 865 Euros

Total

238 865 Euros

L’emprunt nécessaire au financement de cette opération sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Prêt PALULOS de 179 149 Euros

  • Durée 15 ans

  • Taux d’intérêt annuel : 4,20%

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la S.E.M. MARSEILLE HABITAT par lettre en date du 4 avril 2002.

    Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti en totalité.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 16 339 Euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA S.E.M. MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 04 AVRIL 2002 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA S.E.M. MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 14 MARS 2002

    VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe – 13001 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt de 179 149 Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, la réhabilitation des 168 logements sociaux, du groupe La Paternelle traverse du Moulan – 13 014 Marseille.

    RTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    Prêt PALULOS de 179 149 Euros

    • Durée 15 ans

    • Taux d’intérêt annuel : 4,20%

    • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du

17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt est garanti en totalité.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 16 339 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN