D05I5-02/1097/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1097/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Cessation

d'activité du Syndicat Mixte d'Equipement du Technopole de CHATEAU-GOMBERT.

02-7133-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Syndicat Mixte d’Equipement (SME) a été créé par la Ville de Marseille et la CCIMP afin d’aménager, équiper et commercialiser les terrains et locaux de la zone à dominante d’activités du « Pôle Technologique de Marseille Château-Gombert».

En 1995, la transformation du SME en Syndicat à la carte a permis l’adhésion de la Communauté de Communes MPM.

En terme d’activité, le SME est chargé de l’aménagement de la ZAC de Château-Gombert sous forme d’une concession d’aménagement concédée à la SEM Marseille Aménagement. Le SME est également propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers.

A la suite de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 constatant le retrait de la Ville de Marseille du SME pour les compétences relevant désormais de la Communauté Urbaine MPM, il a été décidé de mettre fin au Syndicat. Les différentes fonctions antérieurement assurées par le Syndicat, à savoir la mission de développement du Technopôle dont l’objectif est de rassembler sur un même site la recherche, la formation et les entreprises de technologie afin de favoriser l’innovation et le transfert technologique, seront reprises par la Ville et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en concertation entre les deux structures.

Il s’agit de réaliser les éléments d’actif et de régler les créanciers en vue de procéder au partage de l’actif net subsistant.

Il est proposé que la Ville de Marseille acquière les biens propriétés (bâtiments et mobiliers) du SME, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2002 :

C P A R

98 662,99 Euros

IIRIAM 1ère tranche

243 167,16 Euros

IIRIAM 2ème tranche

733 047,81 Euros

MICROMEGA

1 414 913,39 Euros

MDI

1 529 351,46 Euros

Réseau France Télécom

17 439,89 Euros

Matériel de promotion

7 587,73 Euros

TOTAL

4 044 170,43 Euros

L’état détaillé de ces biens apparaît en annexe 1.

Concernant l’Hôtel Technologique, il est proposé de transférer le bien à la Ville de Marseille en même temps que les financements correspondants (selon détail en annexe 2).

Ces cessions seront accompagnées par le transfert à la Ville de Marseille de tous les contrats de gestion, de locations et d’assurances ainsi que les contrats de prêts afférents à ces biens et les dépôts et cautionnements liés à la gestion de MICROMEGA.

L’état détaillé de ces contrats apparaît en annexe 3.

La cession de ces actifs permettra au SME d’assurer ses échéances résiduelles sur sa dette dans le cadre de sa liquidation et notamment le remboursement à la Ville de Marseille des avances versées au titre de l’immobilier d’entreprises pour un montant de 447 252 Euros.

Ces opérations ont été approuvées par le Comité Syndical du SME.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES AVIS DES DOMAINES DU 28 JANVIER 2002 N° 1584, 1582, 1583 ET DU

16 DECEMBRE 1999 N° 1104 ACTUALISE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide de racheter les biens mobiliers et immobiliers tels qu’ils sont détaillés en annexe 1 pour un montant global de 4 044 170,43 Euros.

Il s’agit de :

  • Immeuble Europarc – Bt C – technopole de Château-Gombert 13013 Marseille – constituant deux lots de la copropriété située parcelles K 32 et K 33 – Quartier Château-Gombert,

  • Immeuble Maison du Développement Industriel – rue Joliot Curie – technopole de Château-Gombert 13013 Marseille – Cadastré parcelle 1 107 – Quartier château- Gombert,

  • Immeuble Microrméga – Rue Paul Langevin – Technopôle de Château-Gombert 13013 Marseille – Cadastré parcelle I 18 – Quartier Château-Gombert,

  • Centre Portuaire d’Accueil Routier (CPAR) – 110 Chemin de la Madrague Ville – 13015 Marseille – Cadastré parcelles K 13 et K 26 – Quartier les Crottes. Ce prix sera payé par reprise des emprunts en cours (soit un capital restant dû avant échéance de décembre 2002 de 1 012 183,25 Euros) et versement d’une soulte pour la différence (3 031 987,18 Euros) dont les montants respectifs seront révisés à la date de la signature effective des actes authentiques et corrigés des échéances effectivement supportées par le Syndicat dans l’intervalle à charge pour le Syndicat d’informer les prêteurs de ce transfert. Un acompte de 60 % de cette soulte sera versé dès notification de la présente délibération. Le solde sera versé à la signature des actes notariés dès enregistrement des actes. En tout état de cause, la Ville de Marseille décide de prendre en charge l’annuité 2002 de l’emprunt 50133573 du CLF pour un montant estimé à 269 854 Euros.

    ARTICLE 2 Est approuvé l’ouverture d’une autorisation de programme d’un montant de 4 044 170,43 Euros pour permettre la réalisation de cette opération.

    ARTICLE 3 La Ville de Marseille décide de reprendre l’immeuble dénommé Hôtel Technologique rue JM. Keynes – 13013 Marseille – Parcelle cadastrée : quartier Château-Gombert section K n° 96, immobilier d’entreprises, en cours de réalisation à hauteur de 3 400 516,01 Euros dans les conditions détaillées en annexe 2 et dans poursuivre l’achèvement.

  • La Ville de Marseille décide de se substituer au SME pour ce qui concerne l’emprunt relatif au financement de l’immeuble Hôtel Technologique de 3 121 633,29 Euros ainsi que les conventions de financement relatives à cette opération avec l’Europe dans le cadre du FEDER Objectif 2, avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et le Conseil Régional de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et d’assurer le remboursement de l’annuité 2002 du crédit vendeur à hauteur de 49 144,18 Euros.

  • La Ville de Marseille décide de se substituer au SME pour ce qui concerne la convention de mandat avec Marseille Aménagement pour la réalisation de l’Hôtel Technologique et notamment de reprendre les engagements qui restent à courir, à savoir un montant estimé des travaux restant à réaliser de 391 000 Euros TTC ainsi que l’avance consentie par le mandant et reprise par la Ville de Marseille de 304 898,03 Euros.

    Par ailleurs, la Ville de Marseille versera une soulte de 33 161,89 Euros au Syndicat.

    ARTICLE 4 Est approuvée l’ouverture d’une autorisation de programme d’un montant de 3 400 516,01 Euros pour permettre la réalisation de cette opération.

    ARTICLE 5 La Ville de Marseille s’engage à conserver ces biens dans le champ d’application de la TVA et à procéder selon la réglementation en vigueur à toutes les opérations de régularisation en matière de TVA. Dans le cas contraire, les montants évoqués pour les transferts des biens immobiliers peuvent être éventuellement majorés d’un montant de TVA à reverser ouvrant par ailleurs un droit à déduction équivalent sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

    ARTICLE 6 La Ville de Marseille se substitue au SME pour reprendre dès notification de la présente délibération :

  • les contrats de gestion, de locations et d’assurances, ainsi que la convention d’exploitation et de maintenance du réseau France Télécom,

  • le contrats de prêts,

  • les dépôts de cautionnements des locataires de MICROMEGA,

  • l’ensemble des créances et provisions, détenues par le SME,

concernant les biens faisant l’objet de la présente délibération et tels qu’ils apparaissent en annexe 3.

ARTICLE 7 La mise à disposition anticipée de l’ensemble de ces biens à la Ville de Marseille interviendra à la notification de la présente délibération dans l’attente du transfert de propriété définitif qui interviendra, lui, au moment de la signature des actes authentiques.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions et notamment les avenants aux divers contrats joints à la présente délibération et les actes authentiques réitérant les acquisitions ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN