D05HY-02/0926/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0926/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – MARSEILLE HABITAT – Groupe La

Paternelle – Transformation de l'ancien Centre Social en douze logements sociaux – traverse du Moulan 13 014 Marseille. Emprunt de 441 631 Euros – Garantie de la Ville.

02-7126-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société d’Economie Mixte Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10, rue Sainte Barbe – 13001 Marseille, envisage dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS et de ses activités d’opérateur social, la transformation de l’ancien centre social fermé depuis 1999, en douze logements sociaux, du groupe La Paternelle traverse du Moulan – 13014 Marseille, Ce centre social a été réinstallé à 200 m dans un autre bâtiment.

L’engagement en garantie de la Ville de Marseille est justifié d’une part car la réalisation de ce projet permettra notamment de reloger des familles qui occupent actuellement des logements en sous occupation sur un habitat plus adapté, et d’autre part de proposer des logements dans un secteur oí¹ la demande est forte .

La répartition et la superficie ainsi que les loyers prévisionnels hors charges de ces douze logements s’établissent comme suit :

Typologie

Surface moyenne

Nombre

Loyer hors charges

Type 1

40,13 m²

1

213,43 Euros

Type 2

49,40 m²

10

256,11 Euros

Type 3

76,61 m²

1

332,34 Euros

Le coût et le financement de ces travaux se répartissent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

588 841 Euros

Subvention Etat

147 210 Euros

Prêt PRU C.D.C.

441 631 Euros

Total

588 841 Euros

Total

588 841 Euros

L’emprunt nécessaire au financement de cette opération sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Prêt Renouvellement Urbain de 441 631Euros

  • Durée 25 ans

  • Taux d’intérêt annuel : 3,25%

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la S.E.M. Marseille Habitat par lettre en date du 4 avril 2002.

    Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti en totalité.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 26 074 Euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLEVU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESVU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA S.E.M. MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 4 AVRIL 2002 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA S.E.M. MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 14 MARS 2002

    VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt de 441 631 Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, la transformation de l’ancien centre social, en douze logements sociaux, du groupe La Paternelle traverse du Moulan – 13 014 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit : Prêt Renouvellement Urbain de 441 631Euros

    • Durée 25 ans

    • Taux d’intérêt annuel : 3,25%

    • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du

17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt est garanti en totalité.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 26 074 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN