D05HJ-02/0888/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0888/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES ACHATS – Marché n°98/409 notifié

à la société GUILBERT pour l'acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux (lot 5) – Autorisation de payer.

02-7111-ACHA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant:

Le marché n°98/409 passé après appel d'offres ouvert avec la société Guilbert pour la fourniture de crayons, stylos et feutres pour les besoins des services municipaux a été notifié le 27 novembre 1998.

Sa durée a été fixée à un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics alors en vigueur. Il s'agit d'un marché à bons de commande avec rabais sur catalogue. Le marché est terminé depuis le 27 novembre 2001 ; or, deux factures présentées par la société Guilbert n'ont pu être mandatées du fait d'un manque de crédits disponibles à l'engagement.

  1. Facture n°100978567-Z1 du 31 décembre 2000 (tranche 2 du marché)

    Le montant de cette facture s'élève à 64 452,37 F TTC soit 9 825,70 Euros, déduction faite de l'avoir n°800208378-Z1 du 18 avril 2001 d'un montant de 3 498,30 F TTC, soit 533,31 Euros. Le montant de la commande initiale s'établissait à 51 024,20 francs soit 7 778,59 Euros. Or, cette commande ne tenait pas compte de la variation annuelle du tarif du fournisseur. A la réception de la facture ci-dessus référencée, le seuil maximum du marché avait été atteint et ne permettait plus un engagement complémentaire. L'ensemble de la commande a naturellement été livré et réceptionné conforme.

  2. Facture n°101038046-Z1 du 11 janvier 2001 (tranche 3 du marché)

Le montant de cette facture s'élève à 43 712,34 F TTC soit 6 663,90 Euros déduction faite de 150 articles non réceptionnés (réf. 190343) pour un montant 1 851,41 F TTC, soit 282,25 Euros. Le dépassement du seuil maximum résulte d'une erreur du service lors de l'émission du bon de commande. En effet, cette commande ne précisait pas le numéro du marché et a donc été validée comme résultant d'un marché sur simple facture. La commande a toutefois reçu toutes les validations nécessaires et la livraison a été réceptionnée et déclarée conforme.

02/0888/EFAG

Le Service du Contrôle Budgétaire a naturellement rejeté la facture en demandant le rattachement de la commande au marché alors en cours d'exécution avec la société Guilbert. Or, le disponible à l'engagement restant sur la deuxième tranche dudit marché ne permettait plus d'opérer la régularisation demandée.

La présente délibération a pour objet d'autoriser le règlement de ces deux factures à la société Guilbert. En effet, à ce jour, le marché étant terminé depuis le 27 novembre 2001 et ne laissant plus aucun montant disponible pour effectuer une régularisation, la Ville de Marseille n'a plus aucune possibilité d'honorer ces deux factures alors même que la vérification du service fait a été assurée et constatée.

Par ailleurs, afin de tenir compte du paiement tardif du solde de ces deux factures réclamées à juste raison par ladite société, il est proposé d'allouer une indemnité de retard de 1 238,46 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après:

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement des factures n°100978567-Z1 du 31 décembre 2000 (tranche 2 du marché) et n°101038046-Z1 du 11 janvier 2001 (tranche 3 du marché) à la société GUILBERT pour solde de tout compte sur le marché n°98/409.

ARTICLE 2 Le montant global de la dépense est fixé à 17 728,06 Euros dont 16 489,60 Euros TTC, pour l'ensemble des prestations réalisées et 1 238,46 Euros représentant les indemnités pour paiement tardif.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées sur les crédits de fonctionnement – Nature 6064 Fonction 020 et Nature 6718 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN