D05HH-02/0925/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0925/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Indemnités allouées aux élus (reversions d'indemnités de fonction).

02-7109-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que lorsqu'un élu est titulaire de plusieurs mandats, la part d’indemnités de fonction qu'il ne peut percevoir, car située au-delà du plafond légal, ne peut être reversée à un autre élu que sur délibération nominative du Conseil Municipal.

Par délibération n°02/0789/EFAG du 19 juillet 2002 ont été entérinés les choix manifestés par les élus concernés par l’écrêtement quant aux élus bénéficiaires d’une réversion.

Madame Dominique VLASTO, Adjointe au Maire et élue au parlement européen, se trouve également assujettie à cette réglementation.

Il convient en conséquence que le Conseil Municipal délibère sur la désignation de l’élu qu’elle propose pour que la réversion soit effective.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0169/EFAG DU 3 AVRIL 2001

VU LA DELIBERATION N°02/0789/EFAG DU 19 JUILLET 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 En sus des réversions d’indemnités de fonction entérinées par délibération du 19 juillet 2002, est autorisée la réversion au profit de Madame Martine VASSAL, Adjointe au Maire, de la part d’indemnités de fonction de Madame Dominique VLASTO soumise à écrêtement.

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ARTICLE 2 Toute modification relative à cette réversion devra, pour être effective, faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN