D05HA-02/0923/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0923/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Anonyme d'HLM ERILIA –

Réhabilitation du groupe " La VISTE " (tranche n°3) – rue Douriant, rue des Ecoles – 13 015 Marseille – Emprunt de 5 667 634 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 55%, soit 3 117 050 Euros.

02-7102-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers – 13006 Marseille, dans le cadre de ses activités d’opérateur social, a décidé de poursuivre la deuxième tranche de réhabilitation du groupe LA VISTE situé rue Douriant, rue des Ecoles – 13 015 Marseille.

Cet ensemble immobilier comprend 306 logements, répartis de la façon suivante :

Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

15

26

97

149

19

Deux tranches de réhabilitation ont déjà été réalisées. Les emprunts nécessaires au financement ont été garantis par la Ville par les délibérations suivantes :

1ère tranche, délibération n°98/0629/FAG du 30 novembre 1998. 2ème tranche, délibération n°00/1215/FAG du 27 octobre 2000.

Les travaux envisagés pour la suite de la 2ème tranche, objet du présent rapport, porteront sur le remplacement des fenêtres, appareils sanitaires, changement des sols, sécurité électrique, la réfection des parties communes et l’amélioration des espaces extérieurs.

Le coût et le financement de ces travaux se répartissent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

6 479 420 Euros

Subvention Etat

755 649 Euros

Honoraires

821 533 Euros

Fonds propres

755 649 Euros

Révision de prix

255 533 Euros

Prêt C.D.C.

5 667 364 Euros

Subvention Conseil Régional

377 824 Euros

Total

7 556 486 Euros

Total

7 556 486 Euros

L’emprunt nécessaire au financement de cette opération sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Prêt PALULOS de 5 667 364 Euros

  • Durée 15 ans

  • Différé d’amortissement : 24 mois

  • Taux d’intérêt annuel : 4,20%

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société ERILIA par lettre en date du 2 avril 2002.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie ne sera accordée qu’à hauteur de 55%, soit 3 117 050 Euros.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de

284 286 Euros. Rhône.

Le complément de garantie a été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches du Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE ERILIA EN DATE DU 2 AVRIL 2002

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA STE ERILIA EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2001

VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55%, à la Société ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt de 5 667 364 Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer, la réhabilitation de 306 logements PALULOS du groupe "LA VISTE" situé : rue Douriant / rue des Ecoles – 13 015 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

  • Prêt PALULOS de 5 667 364 Euros

  • Durée 15 ans

  • Différé d’amortissement : 24 mois

  • Taux d’intérêt annuel : 4,20%

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55%, soit 3 117 050 Euros.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 284 286 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN