D05H9-02/0955/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0955/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association – Ecole privée "GAN MORDÉKHAI" – Désignation de représentant du Conseil Municipal.

02-7101-EDUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe Déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la Loi n°77-1285 en date du

25 novembre 1977, a rendu obligatoire la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés du premier degré pour les classes privées sous contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 1985, en application des dispositions de la Loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi n°85/097 du 25 janvier 1985, la Ville de Marseille participe aux frais de fonctionnement des élèves domiciliés sur son territoire, fréquentant les établissements privés conventionnés du premier degré.

Bien que la loi ne lui en fasse pas obligation, la Ville de Marseille prend également en charge les frais de fonctionnement matériel des classes maternelles des établissements privés sous contrat d’association.

Par délibération n°02/0489/CESS du 24 juin 2002 portant sur la revalorisation de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, il a été décidé de porter le montant de la participation à 468 Euros (3.069,88 F) par an et par élève domicilié à Marseille à partir du 1er septembre 2002.

Par ailleurs, en date du 20 juin 2002, les services de l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône ont saisi la Ville de la signature du nouveau contrat d’association entre l’Etat et l’école suivante :

Ecole « Gan Mordékhai :» Enseignement Privé, sise 112 Bd. Barry, 13013 Marseille, pour une classe de cours préparatoire (30 élèves).

Ce nouveau contrat nécessite, pour permettre la prise en charge des dépenses de fonctionnement par la Ville, la passation d’une convention avec cette école à compter de la rentrée scolaire 2002/2003.

Enfin, il convient de signaler que depuis 1985, conformément à la réglementation en vigueur, un représentant du Conseil Municipal siège avec voix consultative au sein de chaque organe compétent pour délibérer sur le budget de cette école.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959

VU LA DELIBERATION N° 02/0489 CESS DU 24 JUIN 2002

VU LE CONTRAT D’ASSOCIATION ENTRE L’ETAT ET L’ÉCOLE PRIVEE JARDIN D’ENFANTS « GAN MORDEKHAI »

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide de prendre en charge, dans les limites fixées par la convention ci-annexée à approuver aux termes de l’article 2 de la présente délibération, les dépenses de fonctionnement matériel de l’école primaire privée sous contrat d’association ci-après à compter de l’année scolaire 2002/2003 :

Ecole Privée « Gan Mordékhai » Enseignement Privé, 112 Bd. Barry, 13013 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention établie selon le modèle ci-annexé à l’original de la présente délibération.

ARTICLE 3 Les crédits nécessaires à cette dépense pour l’année scolaire 2002/2003 seront imputés sur le Budget de la Ville – Fonction 212 article 6558 intitulé « subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé – Enseignement du premier degré ».

ARTICLE 4 Monsieur Daniel SPERLING est désigné pour représenter l’assemblée communale auprès de l’organe compétent pour délibérer sur le budget de l’école privée « Gan Mordékhai» (Enseignement Privé) :

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN