D05H4-02/0922/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0922/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES MAIRIES DE SECTEURS – DIRECTION GENERALE DES

SERVICES FINANCIERS – Dotations financières allouées aux Mairies d'Arrondissements.

02-7096-SG

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi Démocratie de Proximité en date du 27 février 2002 modifie en son article 33 l’article L2511-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, si en 2002 et les années précédentes, les mairies de secteur n’avaient pour recette qu’une dotation globale de fonctionnement, le nouveau texte prévoit :

  • en fonctionnement : que soient distingués les crédits de gestion et ceux qui sont liés à l’information, à la démocratie et à la vie locale .

  • en investissement : l’attribution de crédits de paiement pour les travaux à entreprendre dans les équipements transférés .

Ces crédits représentent une dépense obligatoire pour la commune, inscrits à son budget et les montants décidés par notre assemblée.

Dotation de fonctionnement :

La dotation de gestion locale (anciennement dénommée DGA) est attribuée au titre des équipements transférés et services qui relèvent des attributions des conseils d’arrondissements.

L’application des nouvelles dispositions budgétaires demande au préalable réflexion et concertation. Dans l’attente des résultats de celles-ci, notamment sur la définition des équipements à transférer, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier à ce jour la liste des équipements transférés.

Le montant de la DGA 2002 sera abondé de 2,3 % pour tenir compte d’une part de l’inflation et d’autre part des crédits complémentaires nécessaires à l’information, à la démocratie et à la vie locale de chaque secteur.

Il est donc proposé d’allouer aux Mairies de Secteur au titre de la Dotation de fonctionnement un crédit de 10 308 224 Euros répartis comme suit :

SECTEURS

Dotation de gestion locale Euros

Dotation d’animation locale Euros

DOTATION DE FONCTIONNEMENT TOTALE

Euros

1ER

708 926

21180

730 106

2E

736 685

19063

755 748

3E

903 764

24364

928 128

4E

916 871

34225

951 096

5E

1 519 614

35343

1 554 957

6E

1 378 104

31544

1 409 648

7E

2 258 531

39229

2 297 760

8E

1 655 729

25051

1 680 780

TOTAL

10 078 224

230 000

10 308 224

Dotation d’Investissement

Parmi les mesures décidées en 1996 en vue de renforcer le rôle des mairies de secteur, il avait été mis à la disposition des maires, sur le budget d’investissement de la commune, un « droit de tirage » de 10 Frs. par habitant pour satisfaire leur priorité en matière de travaux.

Ce principe est dorénavant devenu une obligation par application de l’article 32 de la Loi Démocratie de Proximité (L2511-36-1 du CGCT).

Il sera ouvert à l’Etat Spécial de chaque groupe d’arrondissements une section d’investissement dont le montant forfaitaire est fixé à 2 Euros par habitant (+31%).

Le montant global de cette dotation s’élève à 1 614 142 Euros répartis comme suit :

SECTEURS

Dotation d’investissement (en Euros)

1er

148 644

2ème

133 784

3ème

170 988

4ème

240 192

5ème

248 040

6ème

221 378

7ème

275 310

8ème

175 806

TOTAL

1 614 142

Le document établi pour la conférence annuelle de programmation fera apparaître, par secteur, la liste des travaux à effectuer sur ces crédits.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N°82-1169 DU 31 DECEMBRE 1982

VU LA LOI N°83-663 DU 22 JUILLET 1983 VU LA LOI N°87-509 DU 9 JUILLET 1987

VU LA LOI N°2002-276 DU 27 FEVRIER 2002 VU LE DECRET N°88-620 DU 6 MAI 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

ARTICLE 1 Le montant total des sommes allouées aux Conseils d’Arrondissements au titre des dotations de fonctionnement, pour 2003, est fixé à 10 308 224 Euros.

SECTEURS

Dotation de gestion locale Euros

Dotation d’animation locale Euros

DOTATION DE FONCTIONNEMENT TOTALE

Euros

1ER

708 926

21180

730 106

2E

736 685

19063

755 748

3E

903 764

24364

928 128

4E

916 871

34225

951 096

5E

1 519 614

35343

1 554 957

6E

1 378 104

31544

1 409 648

7E

2 258 531

39229

2 297 760

8E

1 655 729

25051

1 680 780

TOTAL

10 078 224

230 000

10 308 224

ARTICLE 2 La Dotation d’Investissement est fixée pour l’ensemble des secteurs à 1 614 142 Euros selon la répartition suivante :

SECTEURS

POPULATION

(Recensement 1999)

Dotation d’investissement (Euros)

1ER

74322

148 644

2E

66892

133 784

3E

85494

170 988

4E

120096

240 192

5E

124020

248 040

6E

110689

221 378

7E

137655

275 310

8E

87903

175 806

TOTAL

807071

1 614 142

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN