D05H2-02/0896/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0896/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur la demande de dérogation aux dispositions relatives au repos dominical (articles L.221-6 et R. 221-1 du Code du Travail) formulée par l'Etablissement ASSEDIC ALPES PROVENCE, pour le dimanche 20 Octobre 2002.

02-7094-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Etablissement ASSEDIC ALPES PROVENCE (2, Place du Général Ferrié – BP 359

– 13271 Marseille Cedex 8) a sollicité en date du 22 juillet 2002 auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, l’autorisation de déroger à l’obligation au repos dominical, le dimanche 20 octobre 2002, pour six de ses collaborateurs.

Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un projet de fusion des bases informatiques

allocataires.

Les opérations informatiques relatives à la mise en place de ce projet, nécessitent la

présence à cette date, de six employés, afin de garantir le maintien de la qualité de la continuité des services, et d’éviter tout préjudice aux demandeurs d’emploi.

Ces six collaborateurs seront donc appelés à travailler le dimanche 20 octobre 2002, moyennant récupération et accord du Comité d’Entreprise, conformément à l’article L. 221-6 du Code du Travail.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 221-6, L. 221-7 ET R. 221-1

VU LA DEMANDE FORMULÉE LE 22 JUILLET AUPRíˆS DE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHí”NE, PAR L’ETABLISSEMENT ASSEDIC ALPES PROVENCE (2, PLACE DU GÉNÉRAL FERRIÉ – BP 359 – 13271 MARSEILLE CEDEX 8)

VU LA DEMANDE DU 22 AOí›T 2002 DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES- DU-RHí”NE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, sollicitée par l’établissement ASSEDIC ALPES PROVENCE (2, Place du Général Ferrié – BP 359 – 13271 MARSEILLE Cedex 8) pour le dimanche 20 octobre 2002.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN