D05GX-02/0883/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0883/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS –

Travaux de démolition d'ouvrages et de bâtiments situés sur la Commune de Marseille – Approbation d'un lancement d'appel d'offres ouvert.

02-7089-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En raison des obligations en matière de police et de sécurité, le Maire de Marseille est amené à prendre des arrêtés et plus particulièrement des arrêtés de péril.

En vertu du principe de précaution, ces décisions doivent être immédiatement suivies d’effet par des démolitions ou des confortements d’ouvrages ou de bâtiments situés sur la Commune de Marseille.

En raison de la diversité de la typologie urbaine, il est envisagé de faire réaliser ces prestations par une entreprise spécialisée qui sera désignée à l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert lancé sur les bases de D.C.E. établi par la D.G.A.B.C. suivant les dispositions des articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics.

La consultation porte sur 1 lot dont les montants minimum et maximum sont définis

ci-après :

Montants annuels en Euros Hors Taxes

Travaux de démolition

MINI

MAXI

d’ouvrages et de

bâtiments situés sur la

Commune de Marseille

200 000

800 000

Les montants minima et maxima sont contractuels. Seuls les montants minima engagent la collectivité.

Le marché qui résultera de la consultation sera de type à « bons de commande » au sens de l’article 72.I du Code des Marchés Publics.

Le marché pourra être conclu soit avec un entrepreneur unique soit avec un groupement d’entreprises solidaires.

Il prendra effet à la date de sa notification pour une durée d’un an.

Il sera ensuite renouvelable deux fois pour une durée identique, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.

La décision par l’administration de la reconduction ou de la non-reconduction se fera par écrit avant l’expiration de la période en cours.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert, en application des articles 58 à

60 et 72  du Code des Marchés Publics et conformément aux dispositions ci-dessus explicitées, en vue de la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de démolition d’ouvrages et de bâtiments situés sur la Commune de Marseille.

Montants annuels en Euros Hors Taxes

Travaux de démolition

MINI

MAXI

d’ouvrages et de

bâtiments situés sur la

Commune de Marseille

200 000

800 000

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents Budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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