D05GT-02/1012/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

02/1012/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Autorisation

aux représentants de la Ville de Marseille aux Conseil d'Administration et Assemblées Générales de la SEM AF2M à se prononcer sur les opérations de dissolution et liquidation et à adopter les délibérations et résolutions nécessaires.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis sa création en 1990, l’AF2M a mené une politique foncière dans le cadre des objectifs qui lui avaient été assignés lors de sa création.

Mais dès 1995, le retournement de conjoncture, les difficultés rencontrées sur le secteur de l’aménagement foncier, ainsi que la mise en oeuvre de l’Etablissement Public Euroméditerranée, ont amené la Ville de Marseille à réexaminer le rôle de la Société.

La Ville de Marseille a souhaité regrouper l’ensemble des activités d’aménagement foncier dans une seule SEM, Marseille Aménagement. Elle a donc engagé un processus de cessation progressive des activités de la SEM AF2M.

Aujourd’hui, ce processus touche à sa fin et va se solder par une dernière étape constituée par la dissolution anticipée et la liquidation amiable de la société.

Par ailleurs, par délibération n°01/0186/EFAG du 9 avril 2001, le Conseil Municipal a désigné pour représenter la Ville de Marseille au sein du Conseil d’Administration de la SEM AF2M :

  • Monsieur Jean-Claude GAUDIN

  • Madame Solange BIAGGI

  • Monsieur Roland BLUM

  • Monsieur Dominique TIAN

  • Monsieur Claude VALETTE

    Par délibération n°01/0239/EFAG du 4 mai 2001, le Conseil Municipal a désigné pour représenter la Ville de Marseille au sein des Assemblées Générales d’AF2M :

  • Monsieur Pierre RENUCCI (délégué titulaire)

  • Madame Monique VENTURINI (déléguée suppléante).

L’article 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les décisions prises par des représentants au sein des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration doivent être préalablement autorisées par le Conseil Municipal lorsqu’elles portent sur une modification de l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la SEM.

La procédure de dissolution anticipée et de liquidation amiable ayant pour conséquence de modifier les caractéristiques juridiques ci-dessus mentionnées de la société AF2M, il convient donc de proposer au Conseil Municipal d’autoriser les représentants de la Ville de Marseille au sein des Assemblées Générales et Conseil d’Administration de la SEM AF2M à se prononcer sur les opérations de dissolution et liquidation selon le projet de procédures ci-annexé et sur les points nécessitant l’exercice de leurs voix délibératives.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0186/EFAG DU 9 AVRIL 2001

VU LA DELIBERATION N°01 /239/EFAG DU 4 MAI 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte du principe de dissolution anticipée et de liquidation amiable de la SEM AF2M.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal autorise les représentants de la Ville de Marseille au sein des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration de la SEM AF2M à adopter les délibérations et résolutions nécessaires à la dissolution anticipée et à la liquidation amiable de la société.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN