D05GO-02/0998/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0998/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Xème arrondissement – La Capelette – Acquisition d'une propriété sise au 24 A, impasse des Gasquets et approbation de la cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de la partie de ce bien réservée pour élargissement de voie.

02-7080-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par déclaration en date du 23 octobre 2001, les Consorts VALIENTE ont fait part à la Ville de Marseille de leur intention d'aliéner une maison d'habitation d'une superficie de 70 m², située 24 A, impasse des Gasquets dans le Xème arrondissement de Marseille et cadastrée L n°50 de la Capelette.

Cette propriété est doublement intéressée au Plan Local d'Urbanisme pour l'élargissement de l'impasse des Gasquets d'une part et pour le traitement des berges de la rivière "l'Huveaune" sous le n°74/305 d'autre part.

Après consultation des services concernés, la préemption de cet immeuble a été demandée par le Syndicat d'Aménagement de l'Huveaune (SIH) qui a réalisé une étude du secteur et dispose d'une Déclaration d'Utilité Publique cadre destinée à faciliter les acquisitions foncières en ce sens.

Le Service des Domaines ayant confirmé la valeur vénale de la déclaration d'intention d'aliéner, la préemption pouvait être effectuée.

Cependant, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, est titulaire du droit de préemption sur le Xème arrondissement de Marseille et compétente en matière de voirie.

Sans revenir sur l'utilité de cette acquisition, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a proposé à la Ville de Marseille d'acquérir la totalité de la propriété à l'amiable car l'emplacement réservé pour le traitement des berges de l'Huveaune, compétence Ville de Marseille, couvrait la majeure partie du bien (pièce annexe n°2).

L'emprise relative à l'élargissement de l'impasse des Gasquets sera rétrocédée ultérieurement au prix fixé par le Service des Domaines, rehaussé proportionnellement des frais de notaire correspondants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

VU LE CONSEIL DE L'URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 21 DECEMBRE 2001

VU LA PROPOSITION DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE EN DATE DU 6 JUIN 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition d'une propriété bâtie d'une superficie cadastrale de 84 m² référencée sous le n°50 de la section L de La Capelette, située 24 A, impasse des Gasquets dans le Xème arrondissement de Marseille, réservée au Plan Local d'Urbanisme pour l'aménagement des berges de l'Huveaune et un élargissement de voie.

La Ville de Marseille prendra ce bien libre de toute occupation, location ou encombrement.

ARTICLE 2 La présente vente est consentie par les Consorts VALIENTE, dont le siège social est situé aux Terres Blanches – 13124 PEYPIN, moyennant la somme de 39 636,74 Euros (TRENTE NEUF MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET

SOIXANTE QUATORZE CENTIMES), conformément à l'avis des Services Fiscaux en date du 21 décembre 2001, à laquelle il convient d’ajouter 1 000 Euros représentant le montant destiné aux honoraires des notaires soit un montant total de 40 636,74 Euros (quarante mille six cent trente six Euros et soixante quatorze centimes).

ARTICLE 3 Le paiement du prix aura lieu après l'accomplissement des formalités administratives et hypothécaires d'usage.

La présente acquisition, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de finances pour 1983 n°82.1126 du 29 décembre 1982 et sera imputée sur le Budget Primitif 2003 – Natures 2115 et 2138 – Fonction 824.

Cette acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l'un des notaires de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Est approuvée la cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de la partie de cette propriété concernée par l’emprise de l’élargissement de l’impasse des Gasquets. Cette cession devra intervenir au plus tard dans les deux ans suivant les présentes au prix fixé par le Service des Domaines rehaussé des frais de notaires proportionnellement correspondants et sera constatée par un procès-verbal de remise contradictoire.

ARTICLE 5 Le document d’arpentage correspondant sera à la charge de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole proportionnellement à la superficie qui leur sera affectée.

Cette cession sera réitérée par un acte authentique à passer avec les notaires respectifs de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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