D05GN-02/1203/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1203/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Agence

Foncière Marseille Métropole – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2001 et compte- rendu financier des activités de la Société.

02-7079-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration,

  • dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Sont donc soumis à approbation le rapport de gestion et les documents financiers de la SEM AF2M pour l'exercice 2001.

Société.

  1. RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    A/ Rapport d'activités

    Depuis sa création en 1990, l'AF2M a mené une politique foncière dans le cadre des

    objectifs qui lui avaient été assignés lors de sa création.

    Le retournement de conjoncture, les difficultés rencontrées sur le secteur de l'aménagement foncier, ainsi que la mise en oeuvre de l'Etablissement Public Euroméditerranée, ont amené la Ville de Marseille à réexaminer le rôle de la Société.

    La Ville de Marseille a souhaité regrouper l'ensemble des activités d'aménagement foncier dans une seule SEM : Marseille Aménagement. La Ville a donc poursuivi la mise en oeuvre de la cessation progressive des activités de l'AF2M.

    1/ La commercialisation des opérations en fonds propres et garantie de rachat.

    Dans le cadre du processus de cessation d'activités de la société, au cours de l'année 2001, il a été procédé à la réitération par acte authentique de la vente du dernier terrain commercialisable.

    Cession réalisée en 2001 :

    Libellé terrain

    Acquéreur

    Surface en m2

    Prix de vente HT

    Date

    Terrain des Faí¯enciers

    SOFIMP

    6 160

    137 204,12

    31 janvier 2001

    Par ailleurs, selon sa délibération n°01/1205/EHCV du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la cession à titre gratuit, par la société à la Ville de Marseille, de diverses parcelles situées dans la traverse des Plâtrières et sur le Parc 55 pour respectivement 850 et 1189 m2, en vue de l’élargissement de voies.

    2/ Opération en convention publique d'aménagement.

    L’ensemble des terrains en commercialisation a fait l’objet de cessions en 1999. En 2000, ont été remis les biens d’usage commun à l’Association Syndicale du Lotissement « Parc Massilia », selon acte authentique du 31 octobre 2000.

    Par délibération n°01/1070/TUGE du 26 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 à la convention publique d’aménagement, visant à :

    • harmoniser les stipulations du traité et cahiers des charges de l’opération avec les dispositions de la loi SRU,

    • préciser la participation financière de la Ville de Marseille telle que découlant du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2000.

    L’année 2002 sera consacrée aux travaux de clôture de cette opération.

    B/ Les comptes sociaux de l’exercice :

    1/ Situation financière de la Société au 31 décembre 2001

    1. Diminution de capital

      Conformément à la nécessité de cessation progressive de l'activité de la Société, une première diminution de capital de 4 280 768,40 Euros (soit 28 080 000 F) est intervenue par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 2000. Au 31 décembre 2000, le capital de la Société est donc passé de 8 232 246,93 Euros (soit 54 000 000 F) à 3 951 478,53 Euros (soit 25 920 000 F).

      Le Conseil Municipal avait pris acte de cette diminution par délibération n°01/0213/EFAG du 9 avril 2001.

      En outre, afin de parvenir à une meilleure lisibilité du capital en Euros, la valeur nominale des actions anciennement fixée à 1 000 F, a été portée au nombre entier d’Euros immédiatement supérieur, soit 153 Euros. Pour ce faire, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2001 a décidé une augmentation de capital de 14 281,47 Euros prélevés sur le report à nouveau.

      Le capital de la société au 31 décembre 2001 s’élève donc à 3 965 760 Euros,

      composé de 25 920 actions de 153 Euros chacune.

      Cette augmentation de capital, intervenant avant la loi du 2 janvier 2002 relative à la modernisation du statut des SEM, ne nécessitait donc pas une approbation préalable du Conseil

      Municipal. En revanche, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette dernière évolution du capital de la société.

    2. Les données du bilan au 31 décembre 2001

2 0 0 1

A C T I F

P A S S I F

K Euros

K Euros

Actif immobilisé

0

Capitaux propres

4 797,66

Provisions

50,77

Actif Circulant

5 007,13

Dettes

158,70

Total général :

5 007,13

2000

A

C

T

I

F

P

A

S

S

I

F

K Euros

K Euros

Actif immobilisé

0,15

Capitaux propres

4 496,79

Provisions

359,93

Actif Circulant

5 504,17

Dettes

647,60

Total général :

5 504,32

Les données significatives du bilan, caractéristiques de la cessation d’activité, sont :

  • l’apurement total des emprunts,

  • l’actif n’est plus composé que de créances (1 653,88 K Euros) et de valeurs liquides (3 179 K Euros de valeurs mobilières de placements et 174,18 K Euros de disponibilités)

2/ Résultat de l'exercice 2000

2000

2001

En K Euros

En K Euros

Produits d'exploitation

857,83

– 156,04

Charges d'exploitation

539,36

– 99,83

Résultat d'exploitation

+ 318,47

– 56,21

Produits financiers

174,25

81,01

Charges financières

21,04

0

Résultat financier

+ 153,06

+ 81,01

Produits exceptionnels

193,46

282,09

Charges exceptionnelles

214,04

6,01

Résultat exceptionnel

– 20,73

+ 276,08

RESULTAT NET

+ 450,92

+ 300,88

Le résultat de l'exercice 2001 s'établit à + 300 888 Euros contre 450 922 Euros pour l'exercice précédent.

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2001 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 7 juin 2002 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2002.

C/ Perspectives 2002

Le dernier semestre 2002 sera consacré à la clôture de la convention publique d’aménagement Massilia et l’engagement de la procédure de dissolution anticipée de la Société.

II – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à l'Agence Foncière Marseille Métropole ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N°83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXÉS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Il est pris acte de l’augmentation du capital social de la Société AF2M qui s’élève à 3 965 760 Euros au 31 décembre 2001, divisé en 25 920 actions de 153 Euros chacune.

ARTICLE 2 Sont approuvés le rapport de gestion et le compte rendu des activités de l’Agence Foncière Marseille Métropole pour l’exercice 2001.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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