D05GC-02/0899/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0899/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Convention entre la Ville de Marseille et l'association du "Souvenir Français" en vue de l'entretien de sépultures militaires – Fixation du montant de la subvention au titre de l'année 2002.

02-7068-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au mois de juillet 1999, notre assemblée a adopté le principe de la passation d’une convention avec l’association du « Souvenir français » en vue de l’entretien des sépultures militaires situées dans les cimetières communaux de la Ville de Marseille.

Cette convention notifiée le 16 septembre 1999 prévoyant le versement d’une subvention annuelle, remplaçait celle votée le 28 mai 1949 qui instituait le versement d’une somme unitaire par tombe entretenue et par an.

Par courrier en date du 20 juin 2002, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ayant attiré l’attention de l’administration municipale sur l’illégalité de la clause de tacite reconduction figurant à l’article 4 « durée » de la convention n°99/449, il est proposé une nouvelle convention dont l’objet reste l’entretien des sépultures militaires exclues du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l’Etat , soit :

  • celles des victimes civiles et militaires dont les corps ont été restitués aux familles et inhumés dans un carré concédé à l’association « Souvenir Français" par la Ville de Marseille au cimetière Saint – Pierre (carré 8), en vertu de la délibération n°JJ/444/U du Conseil Municipal du 28 mai 1949,

  • celles des victimes de bombardements,

  • celles des soldats ennemis dont l’entretien est obligatoire en vertu de conventions

internationales.

La subvention allouée au titre de l’année 2002 s’élèvera à 1829,00 Euros, son versement étant subordonné à la production du compte-rendu financier de l’association reconnue d’utilité publique « Le Souvenir Français », ainsi qu’à la vérification par les services de la Direction des Opérations Funéraires de ses conditions d’utilisation.

02/0899/EFAG

De même, cette subvention est attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après:

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°JJ/444/U DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 1949 VU LA DELIBERATION N° 99/0631/FAG DU CONSEIL MUNICIPAL DU

19 JUILLET 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’une convention entre la Ville de Marseille et l’Association « Souvenir Français », qui annule et remplace la convention n°99/449, et instaure une collaboration permettant l’entretien des sépultures militaires dans les cimetières communaux.

ARTICLE 2 Le montant de la subvention allouée pour l’année 2002 s’élèvera à 1829,00 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

ARTICLE 4 La dépense qui en résultera sera constatée à la section fonctionnement du Budget de l’exercice 2002 – Nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » – Fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN