D05GA-02/1021/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1021/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Galerie

Marchande de La Rose – Convention de gestion entre la Ville de Marseille et la Sogima.

02-7066-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SOGIMA assure pour le compte de la Ville de Marseille, la gestion de la Galerie Marchande située au terminus LA ROSE de la ligne de métro n°1.

La convention fixant le cadre de son intervention remonte à juillet 1979.

Ce contrat montre aujourd'hui ses limites notamment au niveau des sommes que le gestionnaire peut engager pour réaliser des travaux d'entretien.

Aujourd'hui, ce montant de 6 860 Euros (TTC) apparaît manifestement trop faible pour permettre de maintenir des locaux construits il y a plus de 20 ans en parfait état.

Il est donc proposé de profiter de l'arrivée à terme de la convention pour reconduire la mission de la SOGIMA sur de nouvelles bases :

  • Mise en place d'une enveloppe financière d'un montant de 85 000 Euros (TTC) sous forme d'avance annuelle destinée à couvrir les dépenses d'entretien courant, de réparation, de réaménagement, de signalétique, non récupérables ainsi que celles destinées à l'achat de petits équipements et petits matériels nécessaires au bon fonctionnement, à l'entretien et à la commercialité du site.

  • Les travaux non récupérables, dépassant la somme de 85 000 Euros TTC ainsi que les dépenses pour grosses réparations seront réalisés, soit par la Ville de Marseille, soit par le gestionnaire mandaté par la Ville.

  • Le gestionnaire percevra de la Ville de Marseille une rémunération annuelle de 20 000 Euros (TTC).

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    02/1021/EFAG

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est approuvé la convention de gestion ci-annexée, conclue avec la SOGIMA en vue de la gestion de la Galerie Marchande de La Rose sise traverse des Alvergnes 13013 Marseille.

    ARTICLE 2 La Ville de Marseille versera à la SOGIMA une rémunération annuelle de 20 000 Euros (TTC) payable en quatre échéances le 15 du 1er mois de chaque trimestre de l'exercice. L'imputation budgétaire de cette dépense sera la suivante : Nature 6228 – Fonction 90

    ARTICLE 3 La Ville de Marseille versera à la SOGIMA le 15 janvier de chaque exercice, une avance d'un montant de 85 000 Euros (TTC) destinée à couvrir les achats de petits équipements et petits matériels ainsi que les dépenses des travaux de réparation, d'aménagement, de réaménagement, de signalétique et d'entretien courant non récupérables, nécessaires au bon fonctionnement, à l'entretien et à la commercialité de la Galerie. L'imputation budgétaire de cette avance sera la suivante : Nature 67451 – Fonction 90

    ARTICLE 4 La présente délibération ouvre les crédits que la Ville devra verser à compter du 15 octobre 2002, date de la première échéance de la rémunération et du versement au prorata temporis de l'avance prévue à l'article 3 pour l'année 2002.

    ARTICLE 5 Le règlement par la SOGIMA à la Ville des sommes perçues pour son compte, conformément aux dispositions de l'article 17 du mandat de gestion, sera effectué de la façon suivante :

    1. Envoi par le gestionnaire du bordereau des redevances d'occupation de chaque local ou équipement pour la période considérée ainsi que le montant des charges et frais visés aux articles 7 et 13 du mandat de gestion ;

    2. Versement par le gestionnaire des sommes visées à l'alinéa précédent, à 90 jours de la fin de période de référence.

Imputation budgétaire : Nature 752 – Fonction 90

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention de gestion et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN