D05G4-02/0880/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

02/0880/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'un deuxième avenant à la convention de mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et le Groupement d'Intérêt Public pour la Gestion de la Politique de la Ville.

02-7060-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/571/CESS du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville.

Constitué avec l’Etat, en application du décret n°93/05 du 27 mars 1993, le Groupement d’Intérêt Public a été créé par arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 et a débuté son activité au 1er janvier 1999.

Il est rappelé que le Groupement d’Intérêt Public a pour objet :

  • l’animation et la gestion matérielle des équipes opérationnelles du Contrat de Ville,

  • la gestion des dispositifs mis en oeuvre dans les quartiers pour l’amélioration des services publics,

  • la gestion de « la lettre » de communication du Contrat de Ville,

  • la gestion du personnel propre du Groupement.

Par une délibération n°98/0952/FAG du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé les termes d’une convention de mise à disposition de 23 agents municipaux en faveur du Groupement d’Intérêt Public, déterminant les conditions de cette mise à disposition et les fonctions ou emplois exercés au sein de cette structure par les agents concernés.

Par un avenant à cette convention, approuvé par délibération n°01/0421/EFAG du 28 mai 2001, l’état des emplois et fonctions devant être assurés par les agents mis à disposition a été modifié et arrêté ainsi qu’il suit :

CATEGORIE

NATURE DES FONCTIONS/EMPLOIS

1

Directeur

A (5 agents)

2

Chargés de mission

2

Chefs de projet

1

Chargé de mission

B (7 agents)

2

Agents faisant fonction de chef de projet

4

Agents de développement social

C (11 agents)

11

Secrétaires

Après pratiquement quatre années de fonctionnement du Groupement d’Intérêt Public, il apparaît cependant nécessaire d’actualiser la convention de mise à disposition, pour tenir compte de la réorganisation du dispositif opérationnel du Contrat de Ville et de l’évolution des besoins en termes de personnel qui en résulte.

L’effectif global d’agents municipaux devant être mis à disposition reste fixé à 23 agents. Toutefois, il convient de modifier d’une part leur répartition par catégorie statutaire, et, d’autre part, la nature des fonctions ou emplois à exercer.

Dans ce cadre l’état des fonctions ou emplois devant être assurés par des agents mis à disposition doit être arrêté ainsi qu’il suit :

CATEGORIE

NATURE DES FONCTIONS/EMPLOIS

1

Directeur

A (8 agents)

3

Chargés de mission

4

Chefs de projet

B (4 agents)

4

Agents de développement social

C (11 agents)

11

Secrétaires

Il est donc proposé de passer un deuxième avenant (ci-annexé) à la convention de mise à disposition afin de prendre en compte ces modifications.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N°85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

VU LA DELIBERATION N°98/0952/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N°01/0421/EFAG DU 28 MAI 2001

VU LA CONVENTION N°99-127 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2, ci-annexé, à la convention n°99/127 relative à la mise à disposition de personnel municipal passée entre la Ville de Marseille et le Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN