D05G1-02/0879/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0879/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d'agents contractuels afin d'occuper deux emplois vacants de thanatopracteur au sein de la Direction des Opérations Funéraires.

02-7057-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du programme de recrutement de personnel, les services de la Direction Générale des Ressources Humaines procèdent régulièrement à la recherche de candidatures statutaires afin de pourvoir les postes vacants au sein des services municipaux.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article 41 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Ville est donc amenée à procéder à des déclarations de vacance d’emplois auprès du Centre de Gestion, qui est chargé d’en assurer la publicité, afin de susciter des candidatures.

Il apparaît cependant que ces démarches visant à recruter des agents titulaires selon les différentes possibilités prévues par le statut (recrutement par voie de mutation, de détachement…) se sont avérées infructueuses en ce qui concerne deux emplois de thanatopracteur au sein de la Direction des Opérations Funéraires.

Cette situation est d’autant plus préoccupante, qu’outre la déclaration de vacance effectuée auprès du Centre de Gestion, la Ville a également diffusé des offres d’emplois auprès des différents organismes de formation habilités à dispenser la formation au diplôme national de thanatopracteur.

Il apparaît indispensable de remédier à cette situation, dans la mesure oí¹ la vacance prolongée de ces postes nuit au bon fonctionnement du service. A cet effet, dans l’hypothèse oí¹ la recherche de candidatures statutaires demeurerait infructueuse, il conviendrait de recourir au recrutement d’agents non titulaires par voie de contrat, sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 34 de la loi du 26 janvier 1984.

Il est rappelé que la Direction des Opérations Funéraires a, entre autres, pour mission d’exécuter de nombreuses prestations funéraires concourant au transport des corps, à l’inhumation ou à la crémation.

Les fonctions dévolues à l’emploi de thanatopracteur, qui correspond aux grades du cadre d’emplois des agents de salubrité territoriaux, consistent à maintenir le corps des défunts dans un état de conservation provisoire et à rendre son aspect présentable à la famille en effectuant des toilettes mortuaires et en dispensant des soins de conservation. Dans ce cadre, les missions de cet emploi consistent plus particulièrement à :

  • réaliser des soins et des toilettes mortuaires (préparation des interventions, soins somatiques par injections, pose des pains de neige carbonique, soins de conservation des corps autopsiés et toilettes mortuaires),

  • extraire, le cas échéant, les piles des stimulateurs cardiaques des corps destinés

    à la crémation,

  • assister le médecin légiste (nettoyage du corps, de la salle et des instruments),

  • gérer l’athanée (réception des corps, accueil des familles et mise en bière des

corps).

Conformément à l’article 34 susvisé, il appartient à l’organe délibérant de préciser, en cas de recours à des contractuels, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi.

Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées.

Il sera exigé des candidats à l’emploi de thanatopracteur de disposer du diplôme national de thanatoprateur et d’une expérience professionnelle significative sur des fonctions similaires au sein d’une collectivité territoriale ou du secteur privé.

Les candidats retenus seront recrutés au regard de leur niveau d’expérience professionnelle dans les limites des rémunérations prévues par le statut particulier du cadre d’emplois précité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le recrutement de deux thanatopracteurs contractuels dans les conditions prévues au présent rapport.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN