D05FW-02/0877/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0877/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modification du niveau de recrutement de l'emploi de responsable des ateliers d'artistes au sein de la Direction Générale des Affaires Culturelles.

02-7052-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0041/EFAG du 28 janvier 2002, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un emploi de responsable des ateliers d’artistes au sein de la Direction Générale des Affaires Culturelles, correspondant au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine.

Il avait été précisé que, dans le cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir cet emploi selon les différentes possibilités prévues par le statut de la fonction publique territoriale se révèleraient infructueux, il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat, dans le cadre des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Dans cette hypothèse, il a été prévu, s’agissant du niveau de recrutement, que les candidats à cet emploi devraient être en possession soit d’un diplôme national ou reconnu ou visé par l’Etat, sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à Bac + 4, soit d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II de l’enseignement technologique, et disposer d’une expérience professionnelle significative dans le pilotage de projets culturels liés à l’accueil des artistes et des publics, la production et la diffusion de l’art contemporain.

Il apparaît que la déclaration de création de cet emploi, effectuée en application de l’article 41 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, n’a pas, à ce jour, suscité de candidatures de fonctionnaires ou d’agents non titulaires.

Il est donc proposé de modifier le niveau de recrutement de cet emploi, en ce qui concerne les titres ou diplômes exigés, et de le fixer désormais par référence au niveau exigé des candidats au concours externe d’accès au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine, tel que défini par le décret n°92-901 du 2 septembre 1992, soit un niveau de diplôme au moins égal à Bac + 3.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

02/0877/EFAG

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA DELIBERATION N°02/0041/EFAG DU 28 JANVIER 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les dispositions relatives au niveau de recrutement de l’emploi de responsable des ateliers d’artistes au sein de la Direction Générale des Affaires Culturelles, telles que définies par la délibération n°02/0041/EFAG du 28 janvier 2002, sont annulées.

ARTICLE 2 Dans l’hypothèse oí¹ il serait fait appel à un agent non titulaire afin de pourvoir l’emploi de responsable des ateliers d’artistes créé par la délibération susvisée, il est précisé que les candidats à cet emploi devront disposer du niveau exigé des candidats au concours externe d’accès au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine, tel que fixé par le décret n°92-901 du 2 septembre 1992.

Ils devront également disposer d’une expérience professionnelle significative dans le pilotage de projets culturels liés à l’accueil des artistes et des publics, la production et la diffusion de l’art contemporain.

ARTICLE 3 Les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN