D05EV-02/0898/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0898/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIRECTION DES CIMETIERES COMMUNAUX Modalités de gestion et d'exploitation du Carré Musulman du cimetière des Aygalades – Fixation d'un tarif pour les concessions perpétuelles.

02-7015-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/0512/FAG du 29 mai 2000, le Conseil Municipal de Marseille avait délibéré sur les conditions d’octroi des concessions trentenaires et cinquantenaires dans le cimetière des Aygalades, et plus particulièrement le Carré Musulman aménagé à la demande de la Fédération Régionale des Musulmans du Sud de la France et au-delà, d’une grande partie des autorités religieuses et des associations regroupant les musulmans de notre ville.

Des études conduites par la Fédération Régionale, mais aussi par le Groupe de Travail institué au sein du Haut Comité à l’Intégration, avaient mis en exergue la nécessité de diversifier l’offre en concessions funéraires au profit des familles musulmanes, afin de leur permettre de procéder à des inhumations à Marseille et d’éviter ainsi des transports de corps dans les pays du Maghreb qui, bien qu’onéreux, constituaient jusqu’à présent le moyen le plus apprécié pour pérenniser les sépultures.

C’est ainsi que l’éventualité de proposer des concessions individuelles pour une durée de 30 ou 50 ans, avait reçu l’agrément des personnalités associées.

Toutefois, une famille de confession musulmane a souhaité bénéficier de l’attribution d’un emplacement pour une durée perpétuelle, arguant que ce type de sépulture correspond aux rites et usages en vigueur au sein de cette religion.

Afin d’assurer l’égalité des citoyens devant le service public, il apparaît opportun de répondre favorablement à cette attente.

Il est précisé que les concessions demeureront de dimensions de 2 m², aménagées en pleine terre, mais que le tarif devra être complété afin d’y incorporer des concessions perpétuelles qui maintiendront indéfiniment les défunts de confession islamique qui, selon les règles du Coran, ne peuvent être exhumés sauf dérogation tout à fait exceptionnelle émanant de la plus haute autorité religieuse locale.

Dans ces conditions, la délibération en date du 29 mai 2000 n°00/0512/FAG sera complétée ainsi qu’il suit :

TARIF D’UNE CONCESSION PERPETUELLE INDIVIDUELLE

Part de la Ville

Part du

C.C.A.S.

Prix Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

1 829,38 Euros

914,69 Euros

2 744,07 Euros

134,19 Euros

12 Euros

2 890,26 Euros

Le tiers du produit de ces concessions sera dévolu au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Marseille, comme l’ensemble des autres sépultures délivrées par les Services Municipaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/0512/FAG DU 29 MAI 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est instauré dans le Carré Musulman du cimetière des Aygalades une option de concession perpétuelle en pleine terre, d’une longueur de deux mètres et d’une largeur de un mètre, qui sera dévolue selon les dispositions légales prescrites aux articles L.2223-13 à L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 Le tarif de la concession perpétuelle est exposé dans le tableau ci-après :

Part de la Ville

Part du

C.C.A.S.

Prix Total

Enregistrement

Timbre

Total Général

1 829,38 Euros

914,69 Euros

2 744,07 Euros

134,19 Euros

12 Euros

2 890,26 Euros

ARTICLE 3 Il sera attribué le tiers du produit de ces concessions au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Les recettes qui en résulteront seront constatées au Budget principal de la commune, section fonctionnement – Fonction 026 – Nature 70 311.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN