D05EU-02/0997/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0997/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème arrondissement – Belle de Mai – 7/13, rue Léon Perrin – Acquisition d'un local appartenant à Habitat Marseille Provence pour l'Amicale du Bataillon des Marins Pompiers.

02-7014-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, afin de répondre aux aspirations des membres de l'Amicale du Bataillon des Marins Pompiers, désire acquérir un local qui puisse accueillir spécifiquement ses manifestations.

A cet effet, l'Administration a pris contact avec Habitat Marseille Provence, propriétaire dans le quartier de la Belle de Mai d'un local d'environ 112 m², ouvrant directement sur la rue Léon Perrin dans un ensemble immobilier, cadastré sous les numéros 41 à 49 de la section A (lot n°7).

Habitat Marseille Provence a accepté de céder ce bien, à titre amiable, conformément au prix déterminé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°S 2001/1292 ET 1293 DU 6 AOUT 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0997/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée avec Habitat Marseille Provence, par laquelle cet organisme vend à la Ville de Marseille un local (appelé local n°1) constituant le lot n°7 de l'ensemble immobilier, cadastré sous les numéros 41 à 49 de la section A de la Belle de Mai, moyennant le prix de 57 626 Euros (cinquante sept mille six cent vingt six Euros).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition.

ARTICLE 3 La présente acquisition, faite à l'amiable ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n°82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget primitif 2002 – Natures 2115 et 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN