D05EF-02/1078/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1078/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOGIMA –

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2001 et compte rendu financier des activités de la Société.

02-6999-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d’Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Économie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration;

  • dans son article 5 II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales, ainsi qu’un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

    L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

    Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal le rapport de gestion et les documents financiers de la SOGIMA pour l’exercice 2001.

    1. RAPPORT DE GESTION

      Il comprend un compte-rendu d’activité et une analyse de la situation financière de la

      Société.

      1. Rapport d’activité

        Le produit des loyers a atteint en 2001 23,25 M Euros soit une hausse de 4,77% par rapport à l’année précédente.

        Cette hausse résulte principalement :

  • de la progression de l’indice INSEE du coût de la construction au 1er juillet 2001 (+ 2,38%)

  • de l’amélioration du taux d’occupation dans les locaux d’activité

  • de la mise en location de nouveaux groupes (Sainte, Belsunce et Gambetta).

    1/ Gestion locative

    La répartition du produit des loyers par type de patrimoine est la suivante :

  • PLA : 9,53 M Euros

  • Convention 32 : 7,17 M Euros

  • Secteur libre : 2,39 M Euros

  • Crédit Foncier : 1,73 M Euros.

    Les logements vacants représentent 1,6% du patrimoine dont 2/3 dans les immeubles de la Convention 32. Pour le principal, il s’agit d’une vacance technique, avant relocation dans l’attente de l’achèvement des travaux de remise en état.

    Le pourcentage des impayés est resté stable dans le secteur habitation.

    Les redevances et frais de contrôle versés à la Ville ont atteint 1,25 M Euros (+ 2,5%).

    2/ Gestion commerciale

    Le produit des loyers des locaux d’activités s’est élevé en 2001, à 2,4 M Euros avec un taux d’impayés de 10,2% et une vacance en nette réduction puisqu’elle a atteint 9,4% du parc contre 15,6% l’année précédente.

    3/ L’accession

    Les opérations de l’HIPPODROME, programme de 28 logements, situé dans le 8ème arrondissement et de QUAI OUEST programme de 2 500 m2 de bureaux, situé rue MIRES dans le périmètre EUROMEDITERRANEE ont été livrés en décembre 2001.

    comptes de l’exercice.

    Ces deux opérations ont permis de dégager une marge nette de 0,530 M Euros dans les

    1. Situation financière

    1/ Situation de la Société au 31 décembre 2001

    A la lecture du bilan, on constate que :

  • L’actif immobilisé qui représente l’ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité a cru de près de 1% entre 2000 et 2001 en passant de 162 578 K Euros à 164 065 K Euros.

  • L’actif circulant qui concerne le cycle d’exploitation de la Société a connu une baisse

de 36%.

Cette baisse s’explique essentiellement par :

  • Une diminution des postes « en cours de production » et « créances acquéreurs » qui correspondent à la livraison fin 2001 de deux grosses opérations d’accession : L’HIPPODROME et QUAI OUEST.

  • Une baisse des valeurs mobilières de placement c’est-à-dire de la Trésorerie.

exercices.

  • Les capitaux propres passent de 22 102 K Euros à 22 656 K Euros entre les deux

  • Les dettes sont en diminution de 7% en s’établissant à 149 689 K Euros contre

160 173 K Euros au 31 décembre 2000.

Ce sont essentiellement les dettes d’exploitation qui sont divisées par deux. 2/ Détermination du résultat de l’exercice 2001

2000

(M Euros)

2001

(M Euros)

Produits d’exploitation

40,078

41,127

Charges d’exploitation

31,675

32,477

Résultat d’exploitation

+ 8,403

+ 8,650

2000

(M Euros)

2001

(M Euros)

Produits financiers

1,054

1,022

Charges financières

7,331

7,762

Résultat financier

– 6,277

– 6,740

2000

(M Euros)

2001

(M Euros)

Produits exceptionnels

0,811

1,025

Charges exceptionnelles

0,139

0,309

Résultat exceptionnel

+ 0,672

+ 0,716

2000

(M Euros)

2001

(M Euros)

Participation des salariés

0,207

0,250

Impôt sur les Sociétés

1,040

0,857

Résultat net

+ 1,551

+ 1,519

L’exercice se solde par un résultat net positif de + 1 519 182,93 Euros contre un excédent de + 1 550 958,41 Euros lors de l’exercice précédent.

L’analyse du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

  • Le résultat d’exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale dégage un excédent de 8,650 M Euros légèrement supérieur à celui de 2000 (+ 8,403 M Euros).

    Ce résultat est essentiellement dû aux produits des ventes qui passent de 4,949 M Euros en 2000 à 8,771 M Euros en 2001.

  • Le résultat financier s’établit à – 6,740 M Euros contre – 6,277 M Euros en 2000.

  • Le résultat courant, c’est-à-dire le résultat provenant de l’activité normale de la Société après frais financiers, s’établit donc à + 1,910 M Euros.

  • Le résultat exceptionnel s’établit quant à lui à + 0,716 M Euros contre + 0,672 M

Euros en 2000.

3/ Répartition du résultat de l’exercice 2001

Le résultat net augmenté du report à nouveau de 2000, soit un total de 1 914 844,59 Euros est affecté selon la répartition suivante :

  • 1 006 672,42 Euros à la réserve facultative portée ainsi à 5 260 000 Euros.

  • 529 200 Euros pour servir aux actionnaires un dividende de 1,68 Euros par action (232 848 Euros pour la Ville de Marseille) ouvrant droit à un avoir fiscal de 0,84 Euros.

  • 378 972,17 Euros en report à nouveau.

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2001 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22 février 2002 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2002.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  1. LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à la SOGIMA, ainsi qu’un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice par la Société, conformément à l’article 5 II de la Loi précitée.

Ces documents n’appellent pas d’observation particulière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu des activités de la SOGIMA pour l’exercice 2001.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN