D05E9-02/0996/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

02/0996/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Vème arrondissement – Saint Pierre – Extrémité Boulevard Chave

– Acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation de parcelles nécessaires à l'aménagement par la Ville de Marseille des abords de la future station de Métro Blancarde –

02-6993-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole vient d’approuver l’avant-projet du prolongement de la première ligne de Métro entre La Timone et La Fourragère. La station de La Blancarde doit servir de pôle d’échange entre différents modes de transport : le métro, le tramway, le bus et le train.

Dès à présent, dans le cadre d’une mise en demeure pour un emplacement réservé du Plan d’Occupation des Sols, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit se rendre maître d’une propriété dénommée  » L’ALHAMBRA «  sise boulevard Chave, cadastrée La Blancarde – Section D

– parcelle numéro 15. Cette propriété doit permettre à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de réaliser l’ensemble des infrastructures nécessaires à ce type d’équipement.

La fonction de pôle d’échange de cette station va profondément bouleverser le fonctionnement de ce quartier. La Ville se doit donc d’accompagner cet équipement majeur par un projet d’aménagement ambitieux qui traitera l’ensemble des abords de la station, la desserte, les espaces publics en surface, un équipement public et le paysage urbain de ce site emblématique.

Pour ce faire, la Ville de Marseille, au-delà des parcelles que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole compte maîtriser et acquérir au titre de ses compétences, souhaite s’assurer la maîtrise foncière de certaines propriétés situées à proximité immédiate de la future station. Le plan ci-joint précise le périmètre à l’intérieur duquel la Ville de Marseille a l’intention d’intervenir.

C’est pourquoi, elle se propose d’acquérir à titre amiable et aux conditions fixées par les Services Fiscaux, les parcelles cadastrées sous les numéros 7, 8 et 10 de la Section B du quartier Saint Pierre, pour une superficie respective de 179 m², 917 m² et 332 m², parcelles toutes occupées par des immeubles.

Afin de réaliser dans les meilleurs délais cette opération, une procédure d’expropriation pourrait être mise en oeuvre en tant que de besoin.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 11-1 ET SUIVANTS ET R 11-1 ET SUIVANTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation, des parcelles nécessaires à l’aménagement par la Ville de Marseille des abords de la future station de Métro Blancarde, cadastrées sous les numéros 7, 8 et 10 de la Section B du quartier Saint Pierre.

ARTICLE 2 Dans le cadre d’une procédure amiable, le montant de l’acquisition sera établi sur la base de l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique prévue par le Code de l’Expropriation, articles L 11-1 et suivants et R 11-1et suivants.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 5 Les crédits correspondant au financement de ces acquisitions et indemnisations seront inscrits au Budget correspondant de la Ville de Marseille – Fonction 824 – Natures 2138 et 2115.

ARTICLE 6 Dans le cas d’une acquisition amiable, celle-ci ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n°82.1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN