D05E8-02/0868/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème arrondissement – Saint Lazare – 12 rue du Sud – Cession d'un immeuble à l'Association des Dames de la Providence.

02-6992-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'un immeuble situé 12, rue du Sud (13003), cadastré sous le numéro 68 de la section B de Saint Lazare pour une superficie de 653 m², consistant en une d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée avec cour.

Cette propriété a été acquise des Consorts DEVICTOR-MASSON par un acte en date du 23 mars 1984 aux minutes de Maître VIAL.

L'Association des Dames de la Providence s'est manifestée auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cette propriété, moyennant la somme de 221 051,07 Euros (deux cent vingt et un mille cinquante et un Euros sept centimes) hors taxes et hors frais, par lettre en date du 21 juin 2002.

La Commission Foncière, dans sa séance du 17 juin 2002 a donné son avis favorable

à cette cession.

Sur ces bases l'Association des Dames de la Providence a accepté de signer une convention jointe au présent rapport que nous proposons d'approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2001/1369 EN DATE DU 24 OCTOBRE 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et l'Association des Dames de la Providence représentée par Monsieur Jean-Michel FAFIOTTE par laquelle la Ville cède à ladite Société un immeuble situé 12, rue du Sud-13003 Marseille, cadastré sous le numéro 68 de la section B de Saint Lazare, moyennant la somme compatible avec l'évaluation des Domaines de 221 051,07 Euros(deux cent vingt et un mille cinquante et un Euros sept centimes) hors taxes et hors frais.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant autorise l'Association des Dames de la Providence à déposer toutes les demandes de permis de démolir et de construire qui seraient nécessaires, ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de l'immeuble susvisé, tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que l'acte authentique.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2002 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN