D05E5-02/0867/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0867/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIème arrondissement – LODI – 8/10 rue d'Iéna – Cession de deux immeubles à la SCI Iéna.

02-6989-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice du droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux immeubles accolés situés 8 et 10 rue d'Iéna 13006 Marseille :

  • Un immeuble situé au 8, rue d'Iéna, consistant en une maison élevée de trois étages, cadastré sous le numéro 163 de la section B pour une superficie cadastrale de 121 m²,

  • Un immeuble situé au 10, rue d'Iéna, contigu au précédent, consistant en une maison élevée de trois étages, cadastré sous le numéro 164 de la section B pour une superficie cadastrale de 123 m².

    Ces immeubles ont été acquis de la Société Jean Couturier SA par un acte en date du 5 juillet 1990 aux minutes de Maître BLANC.

    La SCI Iéna s'est manifestée auprès de la Ville de Marseille pour acquérir ces immeubles, et a fait une proposition d'achat d'un montant de 289 653,13 Euros par lettre en date du 20 juin 2002.

    Cette vente se fera moyennant le prix de 289 653,13 Euros (deux cent quatre vingt neuf mille six cent cinquante trois Euros treize centimes) hors taxes et hors frais, cette offre respectant l'avis des Services Fiscaux.

    La Commission Foncière, dans sa séance du 17 juin 2002 a donné son avis favorable

    à cette cession.

    Sur ces bases la SCI Iéna a accepté de signer une convention jointe au présent rapport que nous proposons d'approuver

    02/0867/EHCV

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    L' AVIS DES SERVICES FISCAUX N°01/14012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la SCI Iéna, représentée par Monsieur Jean-Michel FERYN par laquelle la Ville cède à ladite SCI Iéna

    • Un immeuble situé au 8, rue d'Iéna, consistant en une maison élevée de trois étages, cadastré sous le numéro 163 de la section B pour une superficie cadastrale de 121 m²,

    • Un immeuble situé au 10, rue d'Iéna, contigu au précédent, consistant en une maison élevée de trois étages, cadastré sous le numéro 164 de la section B pour une superficie cadastrale de 123 m²,

moyennant la somme de 289 653,13 Euros.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à autoriser la SCI Iéna à déposer tout dossier de demande de permis de démolir et de construire qui seraient nécessaires, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de l'ensemble immobilier susvisé, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que l'acte authentique.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2002 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN