D05E0-02/0851/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Assurance de dommages au patrimoine mobilier et immobilier de la Ville de Marseille – Approbation de l'avenant n°1 à la police 13196421w/0002 – Lancement d'un appel offres ouvert.

02-6984-ASSUR

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/474 FAG du 29 mai 2000 le Conseil Municipal a approuvé le lancement du marché négocié relatif à l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de la Ville de Marseille

Ce marché référencé n° 00/541 a été passé avec la Compagnie apéritrice GROUPAMA, le courtier intermédiaire étant le cabinet EUROSUD SWATON ASSURANCES.

Ce marché qui a pris effet au 1er novembre 2000 a été conclu pour une durée de 3 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance annuelle moyennant préavis de 4 mois pour un montant de prime fixé à 503 082 Euros TTC par an, la franchise annuelle s’élevant à 152 449 Euros, une couverture d’assurance à 100 % du risque étant prévue.

Toutefois les conditions d’exécution de ce marché n’ont pu être respectées, les co assureurs QBE, GERLING et AFU dont ces participations représentent 36,5 %, ayant fait en effet part en août 2001 de leur intention de se retirer du marché en question à compter du 1er janvier 2002.

La Compagnie (ainsi que le courtier intermédiaire) n’ayant pu replacer ces parts de co assurances défaillantes, propose donc à la Ville le projet d’avenant N°1 à la police 13196421W/0002 souscrite en vertu du marché n°00/541 portant acte pour l’année 2002 de la modification du pourcentage de couverture du risque et fixant le montant de la prime due par la Ville au titre de cet exercice 2002. Ce montant s’élève à 392 693,04 Euros TTC dans la mesure oí¹ la part d’assurance s’élève à 63,5 % et tient compte des majorations dues à l’application du coefficient de réajustement (5,8 %) tel qu’il lui a été signifié par la Ville ainsi que celle due à la garantie attentats (18%) modifiée par les arrêté et décret des 27 et 28 décembre 2001.

Cet avenant a été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres du 9 juillet 2002 qui a émis un avis favorable.

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Par ailleurs, la compagnie qui n’a pu respecter son engagement de couvrir le risque à 100% ayant fait part à la Ville par courrier du 16 mai 2002, de sa décision de résilier au 31 décembre 2002 la police en question, il convient de lancer un appel d’offres ouvert en application des articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics en vue d’assurer le patrimoine mobilier et immobilier de la Ville à partir du 1er janvier 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la police 131964521W/0002 souscrite en vertu du marché n° 00/541 portant d’une part, acte du pourcentage de couverture du risque à hauteur de 63,5 % pour l’année 2002 et d’autre part fixant pour 2002 le montant de la prime due par la Ville à 392 693,04 Euros TTC.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 3 Est approuvée la décision de lancer l’appel d’offres ouvert relatif à l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de la Ville de Marseille suite à la résiliation du contrat en cours opposée par la compagnie GROUPAMA.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous forme négociée.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets 2002 et suivants nature 616-Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN