D05DZ-02/0995/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0995/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IXème Arrdt. – Quartier LES BAUMETTES – Echange de terrains entre la Ville et le Conseil Général – Traverse Colgate – Chemin de Morgiou.

02-6983-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption; à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération de la Commission Permanente du 21 juillet 2000, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a approuvé l’échange de terrains entre la Ville et le Conseil Général régularisant d’une part, l’implantation de la Maison Forestière des Baumettes sur la parcelle communale cadastrée quartier Les Baumettes – section M – n°37, située traverse Colgate dans la ZAC du Baou de Sormiou, et d’autre part, l’implantation du réservoir des Baumettes sur la propriété du Conseil Général cadastrée quartier Les Baumettes – section K – n°109, située chemin de Morgiou.

La délimitation exacte de ces parcelles a été établie : le Conseil Général cèderait à la Ville 3 850 m2 à détacher de la parcelle n°109 et la Ville cèderait au Conseil Général la parcelle n°37 d’une superficie de 4 000 m2.

Cet échange sera effectué sans soulte à verser de part et d’autre en conformité avec l’estimation effectuée par les Domaines attribuant une valeur égale à chaque parcelle.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES AVIS DES DOMAINES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0995/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’échange de terrains à intervenir entre la Ville de Marseille et le Conseil Général pour l’implantation de la Maison Forestière sur la parcelle appartenant à la Ville, cadastrée quartier Les Baumettes – section M – n°37, d’une superficie de 4 000 m2 et l’implantation du réservoir des Baumettes sur la parcelle à détacher de la propriété du Conseil Général cadastrée quartier Les Baumettes – section K – n°109 pour 3 850 m2.

ARTICLE 2 Cet échange aura lieu sans soulte en conformité avec les avis des Domaines.

ARTICLE 3 Les frais d’acte seront pris en charge pour moitié par chacune des parties représentées à l’acte.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et tout acte inhérent à cet échange.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN