D05DY-02/0866/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0866/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Augmentation d'une autorisation de programme nécessaire au paiement d'une somme due à MARSEILLE AMENAGEMENT au titre de l'Avenant n° 4 de la ZAC de BONNEVEINE.

02-6982-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n° 00/1096 du 27 octobre 2000 il a été approuvé dans le cadre de l’opération de clôture de la Z.A.C. de Bonneveine l’avenant n° 7 au protocole foncier de la Z.A.C qui prévoit la cession de terrain à la Ville par Marseille Aménagement pour un prix global de 814 077,75 Euros dont le financement a été prévu par l’ouverture d’une autorisation de programme globale de 829 322,65 Euros. Le bilan de clôture de la Z.A.C comptabilisait dans ses prévisions le versement par la Ville à Marseille Aménagement d’une somme de 1 362 493 F soit 207 710,72 Euros, prévue à l’avenant n° 4 au Protocole Foncier de la Z.A.C.

En effet, cet avenant approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 1993 n° 93/837/U, qui a fait l’objet d’un acte notarié en date du 25 juillet 1994, prévoyait un échange de parcelles entre la Ville et Marseille Aménagement avec paiement d’une soulte par la Ville d’un montant de 1 362 493 F, soit 207 710,72 Euros à verser lors de la clôture des opérations de la

Z.A.C. en fin de concession, et venant en déduction de la part excédentaire revenant à la Ville apparaissant au bilan de clôture.

Il convient donc de mettre en conformité les prévisions du bilan avec la réalité et de verser cette somme à Marseille Aménagement.

C’est la raison pour laquelle il convient aujourd’hui de soumettre au Conseil Municipal une augmentation de l’autorisation de programme d’un montant de 207 710,72 Euros correspondant au versement à Marseille Aménagement de cette somme due au titre de l’Avenant n° 4 au Protocole Foncier de la Z.A.C de Bonneveine et portant l’autorisation de programme approuvée par la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2000 de 829 322,65 Euros à 1 037 033,37 Euros.

Cette imputation sera constatée sur le Budget de la Ville de Marseille – Exercice 2002 Fonction 824 – Nature 2111 –

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 1993 N° 93/837/U

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2000 N° 00/1096/EUGE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE I Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme de l’opération relative à la Z.A.C. de Bonneveine pour un montant de 207 710,72 Euros (deux cent sept mille sept cent dix Euros soixante douze cents) correspondant au paiement de la soulte due par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement au titre de l’Avenant n° 4 au Protocole Foncier de la Z.A.C. ayant fait l’objet d’un acte authentique en date du 25 juillet 1994.

Cette augmentation porte l’autorisation de programme globale de 829 322,65 Euros à 1 037 033,37 Euros suivant la répartition des crédits de paiement suivante :

Exercice 2001 – 2002 :

  • Acquisition : 1 021 788,47 Euros

  • Frais d’acte : 15 244,90 Euros

ARTICLE II La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2002 de la Ville de Marseille Nature 2111 – Fonction 824 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN