D05DX-02/0855/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 10ème Arrdt. – MENPENTI – Cession de deux parcelles par la Ville à MARSEILLE AMENAGEMENT pour la réalisation d'une voie du lotissement PANOFRANCE – 173 – 175 Boulevard Rabatau.

02-6981-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de lotissement PANOFRANCE réalisé par Marseille Aménagement à l’intérieur du périmètre de la concession signée entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement, il est apparu nécessaire de réaliser la voie de liaison permettant le débouché du lotissement sur le boulevard Rabatau. Ce passage implique que la Ville cède deux parcelles situées sur l’emprise de la future voie. Il s’agit des parcelles cadastrées quartier Menpenti – section C – n° 142 d’une superficie de 96 m2, et n° 143 d’une superficie de 150 m2, se situant respectivement au 175 et 173 du boulevard Rabatau.

Ces parcelles seront cédées au prix des Domaines.

Il convient que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes inhérents à cette cession ainsi qu’à signer les autorisations administratives nécessaires au permis de lotir déposé par Marseille Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES CI-ANNEXE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement de deux parcelles de terrain situées 173 – 175 boulevard Rabatau – 13010 Marseille, nécessaires à la réalisation d’une nouvelle voie du lotissement PANOFRANCE.

Ces parcelles sont cadastrées quartier Menpenti – section C – n° 142 d’une superficie de 96 m2, et n° 143 d’une superficie de 150 m2.

ARTICLE 2 Cette cession est acceptée par Marseille Aménagement au prix des Domaines.

Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.

ARTICLE 3 La recette sera constatée au Budget Primitif de la Ville de Marseille – Exercice 2002 – Nature 775 – Fonction 824 –

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que toutes les autorisations administratives nécessaires au permis de lotir déposé par Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN