D05DW-02/0854/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0854/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème Arrdt. – LA DELORME – Cession d'une parcelle par la Ville de Marseille à la Société ERILIA sise Traverse de la Chèvre angle Rue de la Grande Ourse.

02-6980-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet adopté par le Conseil Municipal par délibération n° 98/630/EHCV du 20 juillet 1998 concernant l’aménagement des quartiers de Plan d’Aou, St-Antoine, la Viste, un protocole d’accord a été approuvé entre la Ville de Marseille et les organismes HLM fixant les principes de relogement des locataires, ainsi que les modalités d’échanges fonciers.

Par délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2000 n° 00/0579/EHCV, trois sites sur lesquels des opérations nouvelles pourraient être réalisées ont été identifiés, dont un terrain appartenant à la Ville à détacher d’une propriété située traverse de la Chèvre, quartier La Delorme dans le 15ème arrondissement.

Ce terrain d’une superficie de 1 800 m2 environ à détacher des parcelles cadastrées La Delorme – section C – n° 78, n° 72 et n° 80, pourrait accueillir cinq logements individuels.

La Société ERILIA (ex Société PROVENCE LOGIS) s’est porté acquéreur pour réaliser cette opération au prix fixé par l’Administration des Domaines, soit 53 Euros le mètre carré.

Le Conseil Municipal doit approuver cette cession et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que toutes les autorisations administratives nécessaires au permis de construire et permis de lotir déposés par la Société ERILIA pour la réalisation de cette opération.

02/0854/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX CI-ANNEXE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille d’une parcelle de terrain située à l’angle de la traverse de la Chèvre, rue de la Grande Ourse, Voie U263, au profit de la Société ERILIA pour la construction de cinq logements individuels.

Cette parcelle sera détachée des parcelles cadastrales quartier La Delorme – section C – n° 80, n° 72 et n° 78, pour 1 800 m2 environ, suivant un document d’arpentage dont les frais seront pris en charge par la Ville.

ARTICLE 2 Cette parcelle sera cédée au prix des Domaines, soit 53 Euros le mètre carré.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que toutes les autorisations administratives nécessaires au permis de construire et au permis de lotir déposés par la Société ERILIA.

ARTICLE 4 La recette afférente à cette cession sera imputée au Budget Primitif 2002 de la Ville – Nature 775 – Fonction 824 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN