D05DQ-02/1077/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1077/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Marseille

Habitat – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2001 et compte rendu financier des activités de la Société.

02-6974-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d’Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Économie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ;

  • dans son article 5 II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan révisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales, ainsi qu »˜un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

    L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

    Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal le rapport de gestion et les documents financiers de MARSEILLE HABITAT pour l’exercice 2001.

    1. RAPPORT DE GESTION

      Il comprend un compte-rendu d’activité et une analyse de la situation financière de la

      Société.

      A/ Rapport d’activité

      Au 31 décembre 2001 le patrimoine de MARSEILLE HABITAT se composait de 4 043 logements se répartissant comme suit :

  • Centre Ville : 302

  • Diffus : 221

  • Grands ensembles et résidences immobilières : 3 056

  • Résidences pour infirmières : 464

    1°) Maîtrise d’ouvrage

    Il est à noter notamment l’achèvement et la livraison de la première tranche (26 logements) de l’opération de démolition/reconstruction de BASSENS 1 (15e arr.).

    2°) Prestations et mandats

  • MARSEILLE HABITAT a poursuivi son action sur la copropriété LE MAIL notamment en procédant à plusieurs diagnostics techniques, en collaborant à la gestion courante de la copropriété et en ayant mené une enquête sociale destinée à avoir une photographie très précise des occupants.

  • Concernant la copropriété BELLEVUE, MARSEILLE HABITAT et LOGIREM ont poursuivi leurs actions concernant la maîtrise foncière des lots devant faire l’objet de travaux ou de démolition.

    et 11,2% en 1999.

    3°) Le patrimoine

    Le taux de rotation s’inscrit en baisse à 7,5% hors patrimoine étudiant.

    Le taux d’impayés locataires total en 2001 est en baisse : 8,9% contre 10,2% en 2000 La vacance se stabilise et son taux s’établit à 2,7% au 31 décembre 2000.

    B/ Situation financière

    1/ Bilan de la Société au 31 décembre 2001

    Pour ce qui est de l’équilibre financier de la Société, on constate que l’excédent des capitaux permanents par rapport aux valeurs immobilisées, c’est-à-dire le fonds de roulement, couvre le besoin en fonds de roulement de la Société.

    La Société apparaît donc financièrement apte à faire face à ses engagements.

    Concernant la solvabilité de la Société, le niveau de liquidité s’étant amélioré, on observe que les valeurs liquides couvrent de façon excédentaire l’ensemble des dettes à court terme.

    A la lecture du bilan, on constate que :

  • L’actif immobilisé qui représente l’ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité a diminué de 0,76% en passant de 77,15 M Euros à 76,56 M Euros.

  • L’actif circulant qui concerne le cycle d’exploitation de la Société a poursuivi son redressement en passant de 16 M Euros à 21 M Euros. Il convient de rappeler que le recul important constaté en 1999 s’expliquait essentiellement par une forte baisse du poste « en cours de concession d’aménagement » dû au transfert de la concession PRI PANIER à MARSEILLE AMENAGEMENT au 1er janvier 1999.

exercices.

  • Les capitaux propres passent de 17,90 M Euros à 20,30 M Euros entre les deux

  • Les dettes présentent une hausse de + 1,3% s’établissant à 71,760 M Euros contre

    70,827 M Euros au 31 décembre 2000.

    2/ Détermination du résultat de l’exercice 2001

    2000

    (M Euros)

    2001

    (M Euros)

    Produits d’exploitation

    16,83

    16,29

    Charges d’exploitation

    16,03

    15,73

    Résultat d’exploitation

    + 0,80

    + 0,56

    Produits financiers

    0,34

    0,61

    Charges financières

    1,90

    2,00

    Résultat financier

    – 1,55

    – 1,39

    Produits exceptionnels

    1,35

    1,28

    Charges exceptionnelles

    0,50

    0,35

    Résultat exceptionnel

    + 0,85

    + 0,93

    RESULTAT NET

    + 0,09

    + 0,1

    L’exercice se solde par un résultat net positif de + 112 611,15 Euros contre un excédent de + 93 917,34 Euros en 2000.

    L’examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

    • Le résultat d’exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale dégage un excédent de + 0,56 M Euros contre un excédent de

      + 0,80 M Euros en 2000.

      Les produits des loyers qui représentent prés de 64% des produits d’exploitation de la Société, ont connu une hausse de + 2,4% par rapport à l’exercice précédent.

    • Le résultat financier s’établit à – 1,39 M Euros contre – 1,55 M Euros en 2000.

    • Le résultat exceptionnel + 0,93 M Euros a une incidence importante sur le résultat

net obtenu.

Le bilan, le compte de résultat de l’annexe de l’exercice 2001 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 5 juin 2002 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2002.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  1. LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à MARSEILLE HABITAT ainsi qu’un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice par la Société, conformément à l’article 5 II de la Loi précitée.

Ces documents n’appellent pas d’observation particulière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu des activités de la société MARSEILLE HABITAT pour l’exercice 2001.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN