D05DP-02/0823/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0823/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIIème arrondissement – PALAMA – Chemin Michel – Constitution d'une servitude de passage en tréfonds à titre gratuit au profit de Monsieur et Madame AIRAUDO sur une propriété de la Ville.

02-6973-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain sis chemin Michel – 13013 MARSEILLE – cadastré sous le numéro 39 de la Section A du quartier Palama.

L’Administration Municipale a été saisie d'une demande de servitude de passage en tréfonds formulée par Monsieur et Madame AIRAUDO, sur une parcelle communale cadastrée sous le numéro 39 de la Section A du quartier Palama chemin Michel, au profit de leur parcelle cadastrée sous le numéro 41 de la Section A du quartier Palama sise chemin Michel.

Cette servitude est nécessaire au passage d’un réseau entre la conduite d’eau principale du Canal de Provence et le terrain de Monsieur et Madame AIRAUDO.

Les services gestionnaires de la parcelle communale sollicités, ont émis un avis favorable quant à la demande formulée par les intéressés.

Les Services Fiscaux ont estimé cette servitude en tréfonds à titre gratuit.

Sur ces bases, Monsieur et Madame AIRAUDO ont accepté de signer la convention

ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

02/0823/EHCV

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 8 MARS 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre Monsieur et Madame AIRAUDO et la Ville de Marseille, prévoyant la constitution à titre gratuit d’une servitude de passage en tréfonds mentionnée par un liseré rouge sur le plan, sur la parcelle communale figurant en jaune et cadastrée n°39 Section A quartier Palama sise chemin Michel, au profit de la parcelle appartenant aux demandeurs, cadastrée sous le numéro 41 Section A quartier Palama sise chemin Michel, en vert sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN