D05DO-02/0993/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0993/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème arrondissement – Avenue de la Viste 13015 Marseille – Cession à la société "SEMOULERIE PROVENCALE" représentée par Monsieur Henri BRUN.

02-6972-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption; à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain sise avenue de la Viste dans le XVème arrondissement, cadastrée sous le n°32 de la section I de la Viste d'une superficie de 908 m².

Ce bien en nature de portion désaffectée du Canal de Marseille consiste en une bande de terrain enclavée entre les parcelles cadastrées sous les numéros 30 et 33 de la section I de la Viste appartenant à la Société "SEMOULERIE PROVENCALE".

La Société "SEMOULERIE PROVENCALE" représentée par Monsieur Henri BRUN projette de modifier les bâtiments érigés sur sa propriété et sollicite l'acquisition d'une partie de cette bande de terrain soit une superficie d'environ 300m².

Il a été tenu compte de cette acquisition dans le dossier de permis de construire déposé par la Société SEMOULERIE PROVENCALE.

Cette cession nécessite au préalable le déclassement du Domaine Public Communal de la bande de terrain en question.

La Commission Foncière réunie le 17 juin 2002 a émis un avis favorable à cette

demande.

Les Services Fiscaux ont estimé, par avis n°02/0934 du 25 juin 2002 la valeur vénale de ce bien à 7 775 Euros (SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) hors taxes et hors frais.

Sur ces bases la Société « SEMOULERIE PROVENCALE » représentée par Monsieur Henri BRUN a accepté de signer une convention jointe au présent rapport que nous vous proposons d'approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/0934 DU 25 JUIN 2002 VU LE CODE DE L'URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du Domaine Public Communal de la portion désaffectée du Canal de Marseille qui consiste en une bande de terrain d'environ 300 m² sise avenue de la Viste – 13015 Marseille, cadastrée sous le n°32 (p) de la section I de la Viste.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société SEMOULERIE PROVENCALE représentée par Monsieur Henri BRUN, Président Directeur Général d'une bande de terrain sise avenue de la Viste – 13015 Marseille, cadastrée sous le n°32 (p) de la section I de la Viste d'une superficie d'environ 300 m² à déterminer plus précisément par document d'arpentage moyennant le prix de 7 775 Euros (SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) hors

taxes et hors frais selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondant à cette cession sera inscrite sur le Budget Primitif 2002 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN