D05DC-02/0822/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0822/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème Arrdt. – LA CALADE – Acquisition à la Copropriété RESIDENCE CONSOLAT d'un terrain sis 358, chemin du Littoral pour la réalisation du Parc Belvédère de Séon.

02-6960-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la protection des animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Parc Belvédère de Séon est un des projets majeurs du Grand Projet de Ville qui couvre le 15ème arrondissement et les 2/3 du 16ème arrondissement.

Des contacts ont été pris avec les propriétaires dont les terrains sont nécessaires à la réalisation du projet.

La Copropriété Résidence CONSOLAT est propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n°23 de la section A, quartier La Calade, impactée par le projet du Parc.

C’est pourquoi, la Copropriété Résidence CONSOLAT aux termes d’une convention conclue avec la Ville, a accepté de céder à la Ville de Marseille une emprise de 29 000 m2 environ à prélever sur la parcelle susvisée correspondant à l’assiette foncière du Parc, moyennant la somme de 132 630,64 Euros (cent trente deux mille six cent trente Euros soixante quatre cents) conforme à l’avis des Services Fiscaux.

La Copropriété Résidence CONSOLAT a autorisé la Ville à occuper l’emprise nécessaire dès l’approbation par le Conseil Municipal de la convention qui prévoit la mise à disposition anticipée conclue avec la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0822/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par laquelle la Copropriété Résidence CONSOLAT s’engage à céder à la Ville de Marseille une superficie de 29 000 m2 environ à prélever sur la parcelle cadastrée sous le n°23 de la section A, quartier La Calade, afin de permettre la réalisation du Parc Belvédère de Séon, moyennant la somme de 132 630,64 Euros (cent trente deux mille six cent trente Euros soixante quatre cents).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2002 de la Ville – Nature 2 111 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN