D05DB-02/0821/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0821/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème Arrdt. – LA CALADE – Acquisition au Ministère de l'Education Nationale d'un terrain sis 529, chemin de la Madrague-Ville nécessaire à la réalisation du Parc Belvédère de Séon.

02-6959-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Parc Belvédère de Séon est un des projets majeurs du Grand Projet de Ville qui couvre le 15ème arrondissement et les 2/3 du 16ème arrondissement.

Des contacts ont été pris avec les propriétaires dont les terrains sont nécessaires à la réalisation du projet.

Le Ministère de l’Education Nationale est propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n°102 de la section B, quartier La Calade, impactée par le projet du Parc, d’une superficie de 19 287 m2.

Cette parcelle qui faisait partie de l’emprise du lycée Saint Exupéry, a été désaffectée par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002, à compter du 1er mars 2002.

Aussi, l’Etat est en mesure aujourd’hui de céder à la Ville de Marseille moyennant la somme de 102 903,09 Euros arrondis à 103 000 Euros (cent trois mille Euros) conforme à l’estimation des Services Fiscaux et par le biais d’un acte administratif la parcelle susvisée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par voie d’acte administratif de la parcelle cadastrée sous le n°102 de la section B, quartier La Calade, d’une superficie de 19 287 m2, auprès de l’Etat, au prix fixé par les Services Fiscaux, soit 102 903,09 Euros arrondis à 103 000 Euros (cent trois mille Euros)

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2002 de la Ville – Nature 2 111 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN