D05D6-02/0783/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0783/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – Intervention en faveur du commerce de proximité – Subvention au service gratuit de portage et d'accompagnement à domicile.

02-6954-SG

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Relations avec les Commerçants, les Artisans et les Professions Libérales, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération 99/248/EUGE du 29 mars 1999, notre Assemblée a approuvé une subvention de la ville à la Fédération des Associations Littoral Nord pour la mise en place d’un service de Portage et Accompagnement à Domicile (PAD). La mise en place de cette opération faisait l’objet d’une convention FISAC entre l’Association, l’Etat, la CCI-MP et la Ville prévue sur trois ans. Le plan de financement de l’opération faisait apparaitre la Ville pour un montant de subvention maximum de 100 000 F (7,5% du coût global la première année, 75 000 F la deuxième année (6%) et 50 000 F la dernière année) pour un coût de fonctionnement sur trois ans estimé à 3 499 850 F (533 548.69 Euros).

Ce service organisé par la Fédération des Commerçants regroupant plusieurs associations de commerçants des 15 et 16ème arrondissements (Saint Louis, La Viste, Saint Antoine, les Aygalades, l’Estaque …) avait pour but de promouvoir le commerce de proximité des noyaux villageois en desservant sa clientèle à domicile. En effet, l’âge d’une partie de la clientèle, l’éloignement de l’habitat par rapport aux commerces et le faible taux de motorisation peinent à compenser la qualité et le savoir-faire des commerçants locaux ainsi que l’attachement à la fréquentation des pôles de proximité.

Techniquement, le PAD permettait à chaque commerçant adhérant à l’opération de disposer de tickets donnant droit à des livraisons au domicile ou sur le lieu de travail du client et à l’accompagnement – raccompagnement de personnes âgées ou à mobilité réduite dans les commerces de leur choix. Il est assuré par une équipe de livreurs accompagnateurs en mobylettes et véhicules légers, coordonnés par le manager de la centrale de livraison qui organise les tournées à partir des appels reçus des commerçants.

Pour la première période qui s’est terminée en octobre 2000, après transmission des dépenses validées soit 1 196 353,80 F TTC (182 382,96 Euros) la Ville de même que la CCIMP a versé 89 726,54 F (13 678,72 Euros).

Pour la période 2001-2002 un dossier de demande de subvention FISAC a été déposé par l’Association. Il prévoit d’améliorer le service en communiquant mieux auprès des commerçants (pour élargir l’offre) et du public, diversifier la demande par des actions en direction de la population active de la ZFU, de développer des partenariats avec d’autres organismes, de rendre plus efficace et plus identifiable le matériel roulant par une signalétique spécifique.

Le budget prévisionnel de l’opération soit 217 016 Euros est équilibré par :

  • des aides publiques : aides de l’Etat (Ministère de l’Emploi) pour les salaires du coordinateur et des trois chauffeurs livreurs emplois jeunes, du Ministère de l’Artisanat et du Commerce (FISAC), financement FEDER et des subventions des partenaires publics locaux (Conseil Régional, Conseil Général, DSU) parmi lesquels la CCIMP et la Ville de Marseille dont la participation prévue s’élève à 7 623 Euros,

  • des financements privés, Caisse d’Epargne et Organic,

  • l’autofinancement de l’association.

Le dossier a reçu une décision favorable de la Commission FISAC (n°01-827) en date du 24 octobre 2001 attribuant une subvention de 23 574 Euros après déduction du reliquat de la période précédente, correspondant globalement à 22% de l’assiette subventionnable prévue soit 103 799 Euros qui doit être concrétisée par convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le versement d’une participation maximum de 7 623 Euros à la Fédération des Associations Nord Littoral pour le fonctionnement du service de Portage et d’Accompagnement à Domicile 2ème tranche.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est autoriser à signer tout document afférant à cette opération.

ARTICLE 3 La dépense sera imputée au Budget Primitif 2002 aux lignes budgétaires correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX RELATIONS AVEC LES COMMERí‡ANTS, LES ARTISANS ET LES PROFESSIONS LIBÉRALES

Signé : Solange BIAGGI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN