D05D5-02/0718/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0718/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réhabilitation-restructuration de la maternelle des Bergers – 13006 Marseille – Approbation de l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'oeuvre n°99/172 passé avec le groupement ARCHITECTONIC / BETEREM Ingéniérie – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux du site des Bergers.

02-6953-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/320/U du 21 avril 1995, le Conseil Municipal décidait, au vu des difficultés de fonctionnement de l’école maternelle située 5, rue des Bergers, d’acquérir auprès du Conseil Général des locaux sis 11, rue Perrin-Solliers , afin de restructurer l’établissement sur 2 sites.

Par délibération n° 97/467/CESS du 21 juillet 1997, le Conseil Municipal approuvait le programme de l’opération et le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre pour sa réalisation.

Par délibération n° 97/583/CESS du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal approuvait les pièces modifiées du dossier de consultation des concepteurs nécessaires à l’organisation du concours.

Par délibération n° 99/0061/CESS du 1er février 1999, le Conseil Municipal prenant acte des conclusions du jury, qui proposait de retenir le groupement ARCHITECTONIC/BETEREM Bâtiment , décidait de passer avec l’équipe lauréate un marché de maîtrise d’oeuvre pour une mission de base conforme à la loi MOP et approuvait une augmentation de l’autorisation de programme, portée de 15,420 MFF TTC (2 350 763,85 Euros TTC) à 16,000 MFF TTC (2 439 184,28 Euros TTC).

Par délibération n° 99/0228/CESS du 29 mars 1999, le Conseil Municipal prenait acte de la substitution de la société BETEREM Ingéniérie à la société BETEREM Bâtiment dans le groupement de maîtrise d’oeuvre retenu pour la restructuration de la maternelle.

La marché a été notifié au groupement le 27 avril 1999 sous le n° 99/172 pour un montant forfaitaire de 1 125 689,00 FF HT (171 610,18 Euros HT).

Par délibération n° 99/0355/CESS du 26 avril 1999, le Conseil Municipal approuvait l’avant-projet sommaire remis par la maîtrise d’oeuvre et autorisait le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation des travaux.

Conformément aux termes du marché de maîtrise d’oeuvre, l’opération a fait l’objet d’un premier appel d’offres en entreprise générale lancé par avis d’appel public à la concurrence n° 99/197 envoyé à la publication le 22 novembre 1999.

Cette procédure a été déclarée infructueuse en Commission des Marchés le 24 février 2000 pour offres supérieures à l’estimation.

Par délibération n° 00/0518/CESS du 29 mai 2000, le Conseil Municipal décidait le lancement d’un appel d’offres ouvert en marchés séparés, du fait de l’augmentation des coûts de construction et afin de faire participer le maximum d’entreprises à la commande publique.

Après reprise du dossier de consultation des entreprises, 3 nouveaux appels d’offres et 2 procédures négociées ont été nécessaires à la passation des marchés pour les 10 lots du seul site Perrin-Solliers.

Par délibération n° 01/0930/CESS du 29 octobre 2001, le Conseil Municipal approuvait l’augmentation de l’autorisation de programme, qui a été portée de 16 MFF TTC (2 439 184,28 Euros TTC) à 29, 4 MFF TTC (4 482 001,11 Euros TTC) et la passation d’un avenant n° 1 aux marchés de maîtrise d’oeuvre et de contrôle technique prenant notamment en compte la réalisation des travaux sur 2 sites distincts (11, rue Perrin Sollier et 5, rue des Bergers).

Le montant du marché de maîtrise d’oeuvre a été porté par cet avenant de 1 125 689 FF HT (171 610 Euros HT) à 1 238 257,90 FF HT (188 771,20 Euros HT) soit une augmentation de

10 %.

Actuellement les travaux du site 1 (Perrin Solliers) sont en cours d’achèvement, la société ARCHITECTONIC, mandataire du groupement qui en assure la maîtrise d’oeuvre, a fait connaître à la ville sa décision de ne pas poursuivre sa mission sur le site 2 sis 5, rue des Bergers.

Le groupement ARCHITECTONIC-BETEREM Ingénierie est un groupement solidaire. Il est donc proposé d’entériner la décision de la société ARCHITECTONIC de ne pas assurer la maîtrise d’oeuvre du site des Bergers et de confier la totalité de la mission de maîtrise d’oeuvre restant à assurer sur le site des Bergers à la société co-traitante BETEREM Ingéniérie, par le biais d’un avenant 2 au marché n°99/172, ci-après annexé. Cet avenant ne modifie pas le montant du marché de maîtrise d’oeuvre, et détaille la nouvelle répartition des honoraires.

Enfin, les difficultés rencontrées lors des travaux du site 1/Perrin Solliers, réalisés en marchés séparés, conduisent la municipalité à rejeter ce mode de dévolution des travaux pour le site 2 du 5, rue des Bergers. Il est donc proposé pour ce site de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché unique.

Le dossier de Consultation des Entreprises pourra être consulté à la DGABC- DEGPRO Direction de Projets n°2 1, Bd de Louvain 13008 MARSEILLE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 95 / 320 / U DU 21 AVRIL 1995

VU LA DELIBERATION N° 97 / 467 / CESS DU 21 JUILLET 1997

VU LA DELIBERATION N° 97 / 583 / CESS DU 29 SEPTEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 99 / 0061 / CESS DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99 / 0228 / CESS DU 29 MARS 1999

VU LA DELIBERATION N° 99 / 0355 / CESS DU 26 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION N° 00 / 0518 / CESS DU 29 MAI 2000

VU LA DELIBERATION N° 01 / 0930 / CESS DU 29 OCTOBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2, ci-annexé, au marché de maîtrise d’oeuvre n° 99/172 conclu avec le groupement solidaire ARCHITECTONIC BETEREM Ingéniérie, pour la réhabilitation-restructuration de la maternelle des bergers sur 2 sites afin de prendre en compte l’abandon par le mandataire ARCHITECTONIC de sa mission de maîtrise d’oeuvre sur le site n° 2,et la reprise de celle-ci par son co- traitant BETEREM Ingénierie.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est autorisé pour la réalisation des travaux du site des Bergers le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché unique.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer selon la forme négociée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN