D05D4-02/0740/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Convention

d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat – Participation du Conseil Régional.

02-6952-SPORTS

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Sports et au Plan Sport Réussite, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0387/CESS du 28 mai 2001, le Conseil Municipal approuvait la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées.

Cette convention tripartite signée avec chaque lycée public permet notamment la participation du Conseil Régional aux dépenses de fonctionnement des installations mises à disposition par la Commune, en application de la Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives.

Aujourd’hui, il convient d’établir dans les mêmes termes, une convention concernant l’utilisation des équipements par les lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat.

C’est dans ce sens qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le modèle de convention joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les futures conventions pour chaque année scolaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°84-610 DU 16 JUILLET 1984

VU LA LOI N°2000-627 DU 6 JUILLET 2000

VU LA DELIBERATION N°01/0387/CESS DU 28 MAI 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention type, jointe en annexe, relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par les lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat.

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ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les futures conventions d’utilisation des équipements sportifs communaux, avec le Conseil Régional et les lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat, pour chaque année scolaire.

ARTICLE 3 Les recettes pour l’utilisation des stades, gymnases et salles de gymnastique, et piscines, seront constatées sur la Nature 752 – Fonction 411 « gymnases », 412 « stades » et 413 « piscines » pour les exercices 2002 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX SPORTS ET AU PLAN SPORT RÉUSSITE

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN