D05CS-02/0776/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0776/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les termites et insectes xylophages.

02-6940-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les insectes xylophages, les termites en particulier occasionnent depuis quelques décennies des dégâts importants dans les bâtiments ; ils dégradent le bois, ses dérivés utilisés dans la construction ainsi que tous les produits contenant de la cellulose.

Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Face à la gravité des nuisances occasionnées par ces insectes, la loi n°99-471 du 8 Juin 1999 a défini les orientations générales en vue d’organiser les moyens de prévention et de lutte.

Le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la prévention des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites en fixe les modalités d’application.

Par arrêtés des 19 juillet et 10 août 2001, le Préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que l’ensemble du département est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme, et de la nécessité d’éviter par des actions préventives et curatives la propagation et l’extension des zones infestées et a ainsi fixé les modalités et obligations à mettre en oeuvre pour lutter contre cette prolifération à savoir :

  • l’obligation pour l’occupant ou le propriétaire de l’immeuble de déclarer en mairie la présence de termites,

  • l’obligation en cas de démolition, d’incinérer ou de traiter les bois et les matériaux contaminés et de le déclarer en mairie.

  • pour les transactions immobilières, l’obligation par le vendeur de fournir un état parasitaire datant de moins de trois mois pour s’exonérer de la garantie des vices cachés.

  • dans les secteurs d’infestation délimités par le Conseil Municipal, la possibilité pour le Maire d’enjoindre les propriétaires à procéder à la recherche de termites et aux travaux rendus éventuellement nécessaires ; en cas de carence ces travaux pourraient être faits aux frais avancés de la commune.

    En l’état actuel de nos connaissances, l’infestation sur Marseille concerne une centaine d’hectares et gagne un nombre important de quartiers. Tout type de construction est concerné, aussi bien l’ancien que le récent de même que les bâtiments abritant des produits à base de cellulose ; par exemple les livres dans les bibliothèques municipales.

    Aussi et afin de bâtir une politique municipale de prévention et de lutte contre les termites il est proposé au Conseil Municipal d’engager les actions suivantes :

  • Le lancement d’un appel d’offres en vue d’une mission d’assistance technique pour la définition et la mise en place d’un plan d’action de réduction du risque termite et autres insectes xylophages par ;

  • L’établissement et le suivi par étapes d’une cartographie de l’infestation sur la commune, sur une durée de 3 ans, afin de déterminer les actions d’éradication à mettre en oeuvre.

    Cette cartographie permettra aux décideurs locaux :

  • d’identifier, les zones fortement infestées susceptibles de faire l’objet d’actions préventives et/ou curatives sur le domaine privé conformément aux obligations du Maire,

  • d’identifier, les zones fortement infestées susceptibles de faire l’objet d’actions préventives et/ou curatives sur le domaine public,

  • d’avoir la meilleure connaissance possible du niveau d’infestation sur la commune, de sa progression ou de sa régression, et permettre d’engager des opérations ciblées de diagnostics parasitaires sur le patrimoine immobilier communal afin d’affiner cette connaissance.

  • La proposition d’un plan d’informations auprès de l’ensemble des acteurs locaux – Organismes professionnels et associations de particuliers – afin d’apporter un niveau de connaissance suffisant sur le risque termite pour la mise en oeuvre des moyens concernant son éradication.

  • Le retour d’expérience et l’organisation municipale des villes de Paris – Lyon – Nantes – Bordeaux – Arles – Domène – Bourges concernant les actions d’éradication engagées par ces communes – méthodologie – évaluations financières – résultats obtenus – subventions municipales.

  • Le dossier de consultation des entreprises est consultable à la DGPP/Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public. Le montant estimé de cette mission d’assistance est de 219 000 Euros TTC (deux cent dix neuf mille Euros) sur trois ans soit 73.000 Euros TTC (soixante treize mille Euros) par an.

Le lancement d’un appel d’offres en vue de la passation d’un marché à bons de commande sur une durée de trois ans, pour le contrôle de la présence et la recherche d’insectes xylophages et termites dans le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, et plus particulièrement dans les bâtiments de l’ Education et de la Petite Enfance.

DESIGNATION

MONTANT ANNUEL EUROS HT

MONTANT ANNUEL EUROS TTC

MINIMUN

MAXIMUM

MINIMUM

arrondi

MAXIMUM

arrondi

Marché de contrôle de présence et de recherche d’insectes xylophages et de termites

50.000

100.000

59.800

119.600

Le dossier de consultation des entreprises consultable à la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux/DEGPRO/Direction des Etudes et des Experts, est élaboré en vue de la mise en place d’un marché qui sera accessible à tous les services municipaux.

La nouvelle législation a conféré de nombreux pouvoirs aux maires des communes dans le domaine de la lutte contre les insectes xylophages.

En effet, la prolifération rapide de cet insecte depuis 30 ans menace le patrimoine et nécessite de prendre des mesures de lutte organisée au niveau du département et des départements limitrophes.

Aussi, afin de pouvoir échanger des informations à caractères techniques – scientifiques et organisationnelles – avec les autres villes touchées par ce fléau, et être un acteur privilégié dans ces nouvelles missions, la Ville de Marseille se propose d’adhérer à  » l’Association des Villes pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier «  – association loi 1901 -qui regroupe une quarantaine de villes dont Paris – Nantes – Bordeaux – Arles – Martigues – Aix-en-Provence.

– La mise en oeuvre et la réussite des actions précédemment explicitées nécessitent l’engagement préalable d’un cycle de formation et de sensibilisation des personnels municipaux, chacun dans leur champ de compétences respectifs, afin d’apporter l’aide aux populations dont la demande est très forte, et d’assurer une meilleure gestion du patrimoine communal en charge.

Ces actions de formation seront entreprises à l’initiative de la Direction Générale des Ressources Humaines/Direction de la Formation.

La Direction Générale de la Prévention et de la Protection/Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public, la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux DGPRO/Direction des Etudes et des Experts, la Direction Générale des Ressources Humaines /Direction de la Formation participeront à l’ensemble du plan d’action de lutte et de réduction du risque termite dans leur domaine d’attributions respectifs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION VU LA LOI N° 99-471 DU 8 JUIN 1999

VU LE DECRET N°2000-613 DU 3 JUILLET 2000

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 2001 VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 2001 OíœI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics en vue de la passation d’un marché ordinaire pour assistance technique dans le cadre d’un plan d’action de lutte et de réduction du risque termite. Le marché aura une durée de trois ans.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles 58 à 60 et 72 du Code des Marchés Publics en vue de la passation d’un marché à bons de commande pour le contrôle et la recherche d’insectes xylophages et de termites en particulier dans le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille et plus particulièrement dans les bâtiments de l’Education et de la Petite Enfance. Le marché aura une durée de trois ans. Le montant minimum annuel est de 59 800 Euros TTC, le maximum annuel est de 119 600 Euros TTC.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront des avis d’appel public à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer les appels d’offres infructueux et de les relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Est approuvée une autorisation de programme pour la réalisation des prestations visées à l’article 1 et 2 d’un montant de 577.800 Euros TTC (cinq cent soixante dix sept mille huit cents) selon l’échéancier ci-après :

Année 2003 : 192.600 Euros TTC

Année 2004 : 192.600 Euros TTC

Année 2005 : 192.600 Euros TTC

ARTICLE 5 Les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de la ville – Nature 2031.

ARTICLE 6 Est approuvée l’adhésion de la Ville de Marseille à l’Association – Loi 1901 – des Villes pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette adhésion, et à représenter la Ville de Marseille à l’association précitée.

ARTICLE 7 Est approuvé le versement à cette association d’une cotisation annuelle de 1 525 Euros (mille cinq cent vingt cinq Euros).

Ce versement sera automatiquement mis à jour en fonction du vote des organes de l’association.

La dépense correspondante sera imputée au Budget de la Ville – Nature 6281.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN