D05CQ-02/0774/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0774/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réimplantation et construction de cinq postes de secours du littoral, situés sur les plages du Prado et de la Vieille Chapelle – 13008 Marseille – Déclaration sans suite du concours de maîtrise d'oeuvre lancé par avis d'appel public à la concurrence n°2001/106 et indemnisation des 5 candidats – Approbation des adaptations du programme de l'opération – Lancement d'une consultation de maîtres d'oeuvre.

02-6938-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La surveillance des plages et des lieux de baignade autorisée, du domaine de compétence de la Ville, nécessite pour répondre aux spécifications de la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 19 Juin 1986, l’implantation des postes de secours au sein des zones à contrôler (ZRUB – Zone réservée uniquement aux Baigneurs).

Par délibération n° 01/0106/FAG du 19 janvier 2001, le Conseil Municipal approuvait le principe de réimplantation et de construction de 5 postes de secours sur les plages du Prado et de la Vieille Chapelle, l’autorisation de programme d’études d’un montant de 274 408,23 Euros TTC, ainsi que le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de cette opération.

Le programme de ces équipements prévoit l’accompagnement des fonctions obligatoires de ces postes de secours (accueil, surveillance, soins, repli des agents) par des services de proximité et de commodités aux usagers des plages, (locaux consigne et sanitaires publics notamment) afin d’assurer un meilleur accueil et garantir les conditions sanitaires et de sécurité de ces lieux.

A la suite de ce concours de maîtrise d’oeuvre l’analyse des dossiers des 5 candidats n’a pas permis de faire ressortir de projet présentant à la fois des réponses fonctionnelles et des qualités d’intégration au site satisfaisantes.

A cette occasion, les usagers ont fait part de leur intention de renoncer au principe de la vigie surélevée. De même, il est également souhaité d’affirmer le caractère démontable de ces équipements.

Lors de sa séance du 16 juillet 2002 le Jury a proposé de ne pas classer les candidats et donc de ne retenir aucun des projets.

Cependant, compte tenu des prestations remises par chacun des candidats le Jury a décidé de les indemniser.

En conséquence, il est nécessaire de déclarer sans suite le concours lancé par avis d’appel public à la concurrence n°2001/106 envoyé à la publication le 17 mai 2001 concernant la réalisation de cinq postes de secours pour la surveillance des plages – 13008 Marseille.

S’agissant d’une opération dont le montant hors taxes des honoraires de maîtrise d’oeuvre se situe entre 90 000 et 200 000 Euros HT, il est proposé d’utiliser la procédure de mise en compétition limitée à l’examen des compétences, références et moyens pour désigner le maître d’oeuvre conformément à l’article 74 II 2 du Code des Marchés Publics et après avis de la Commission composée comme un jury tel que défini à l’article 25 du Code des Marchés Publics.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N°01/0106/FAG DU 19 JANVIER 2001 VU L’AVIS DU JURY DU 16 JUILLET 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est déclaré sans suite le concours de maîtrise d’oeuvre concernant la construction de cinq postes de secours du littoral lancé par avis d’appel public à la concurrence n°2001/106.

ARTICLE 2 Est décidé le versement d’une indemnité de 7 622,45 Euros TTC à chacun des 5 candidats ci-après :

  • PONS, VESCO, SICA, GARCIA INGÉNIERIE, ACOUSTIQUE ET CONSEIL, R2M

  • AVEROUS François et David, SINAY, LANGLOIS, SOLAIR, EPC

  • MARCIANO, SP2I

  • VERBAUWEN, SIB,VERTEX, BEREC,

  • BIAGGI MAURIN, THALES

ARTICLE 3 Sont approuvées les adaptations du programme architectural consistant notamment à la suppression de la vigie surélevée et à l’affirmation du caractère démontable des équipements.

ARTICLE 4 Est décidé le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre sur la base d’une mise en compétition limitée à l’examen des compétences, références et moyens conformément à l’article 74 II 2 du Code des Marchés Publics en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de cette opération.

ARTICLE 5 Conformément à l’article 25 du Code des Marchés Publics, la Commission formée comme un jury qui procédera à l’examen des dossiers des candidats est constituée comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président, en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Les membres de la Commission d’appel d’offres qui ont été élus par le Conseil Municipal du 24 juin 2002.

  • Les personnalités au nombre de 5 au plus, désignées par arrêté du Maire et dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation.

  • En outre, les personnes possédant une qualification ou expérience en matière de maîtrise d’oeuvre et représentant au moins un tiers de l’ensemble des membres du jury.

La personne responsable du Marché, après avis de cette Commission, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN