D05CN-02/0763/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0763/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Missions de contrôle de présence d'amiante et de plomb dans les bâtiments composant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille – Lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la passation de marchés à bons de commande.

02-6935-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/050/FAG du 2 février 1998, le Conseil Municipal avait décidé le lancement d’un appel d’offres pour faire réaliser les vérifications et contrôles réglementaires de présence d’amiante au sein des divers bâtiments composant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille.

Pour ce qui est du contrôle de la présence d’amiante la réglementation prévoyait deux types d’investigations :

1°) la recherche systématique d’amiante dans les calorifugeages, flocages et faux plafonds, susceptibles d’émettre naturellement des fibres dont l’inhalation pouvait entraîner des risques pour la santé des usagers.

La date limite pour réaliser ces investigations était le 31 décembre 1999.

Concernant ce premier point, la Ville de Marseille a réalisé en totalité cette mission. Néanmoins, il peut s’avérer qu’en cours de travaux des sites révèlent la présence de ces types de matériaux qui auraient été masqués par des ouvrages anciens.

2°) la recherche de présence d’amiante dans des matériaux non friables, susceptibles d’émettre des fibres d’amiante en cas d’interventions sur les ouvrages. Cette obligation demeure chaque fois que des travaux sont envisagés.

Par ailleurs, s’agissant de la présence de plomb, la Loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 complétée du Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe aussi les obligations d’investigation en matière de recherche de présence de plomb, plus particulièrement dans les bâtiments anciens et dans les zones facilement accessibles aux enfants.

Ces procédures d’investigation nécessitent l’intervention de techniciens indépendants, agréés et assurés pour ces types de mission.

Aussi, afin de répondre aux obligations de la réglementation, il convient de renouveler les marchés de contrôle amiante en les dimensionnant suivant le contexte actuel et en y incluant les prestations de contrôle de présence de plomb.

Pour la passation des nouveaux marchés, il est proposé de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics.

Les marchés qui résulteront de cette consultation seront de type à bons de commande, en application de l’article 72 I du Code des Marchés Publics.

L’allotissement géographique proposé tient compte des disparités de bâtiments dans lesquels les risques sont répartis différemment en fonction de leur ancienneté et de leur nature (équipements publics ou immeubles d’habitation).

Les montants minimum annuels des quatre lots varient entre 18 000 et

22 000 Euros HT.

Le lot CAP « 1 » Contrôle Amiante Plomb n°1 est réservé aux Sociétés Coopératives

d’Artisans conformément à l’Article 54 du Code des Marchés Publics.

Le dossier de consultation des entreprises est consultable à la DGABC/DEGPRO – Direction des Etudes d’Experts – 158 A, rue du Rouet 13008 Marseille.

Les dépenses seront imputées sur les crédits de la DGABC ouverts à cet effet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 98/050/FAG DU 2 FEVRIER 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la désignation d’entreprises spécialisées ou de groupements solidaires d’entreprises spécialisées pour le contrôle de présence d’amiante et de plomb dans les bâtiments composant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille.

La consultation portera sur quatre lots répartis et définis comme suit :

LOT GEOGRAPHIQUE CONTROLE AMIANTE PLOMB

MONTANTS ANNUELS PAR LOT

MINIMUM ANNUEL

MAXIMUM ANNUEL

Euros H.T.

Euros T.T.C.

Euros H.T.

Euros T.T.C.

CAP 1

Arrt. 1-7/6-8

20 000

23 920

80 000

95 680

CAP 2

Arrt 2-3/15-16

22 000

26 312

88 000

105 248

CAP 3

Arrt 4-5/13-14

20 000

23 920

80 000

95 680

CAP 4

Arrt 9-10/11-12

18 000

21 528

72 000

86 112

Le lot CAP « 1 » Contrôle Amiante Plomb n°1 est réservé aux Sociétés Coopératives d’Artisans conformément à l’Article 54 du Code des Marchés Publics.

Les marchés qui résulteront de cette procédure seront de type à bons de commande au sens de l’article 72 I du Code des Marchés Publics.

Ils prendront effet à compter de leur notification pour une période d’un an. Ils seront ensuite renouvelables deux fois, sans que leur durée totale puisse excéder trois ans.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence, ainsi que tous marchés négociés résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous forme négociée.

ARTICLE 3 Les dépenses résultant de cette consultation seront imputées sur les crédits ouverts aux Budgets des exercices 2003 et suivants – Nature et Fonction correspondantes.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN