D05CM-02/0700/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0700/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES

– DIRECTION DES PARCS ET JARDINS – Centre Municipal d'Animation de la Pomme – 13011 Marseille – Déclaration sans suite des appels d'offres lancés par avis d'appel public à la concurrence n°2000/166 – 2000/154 – 2000/349 – Résiliation du marché négocié de maîtrise d'oeuvre n°99/465 passé avec Madame AUBIN Architecte – Création d'un jardin de proximité – Autorisation de signer la demande de permis de démolir – Approbation de l'autorisation de programme pour les travaux de démolition.

02-6934-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Affaires Sociales et au CCAS, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0409/CESS du 31 mai 1999, le Conseil Municipal approuvait la réhabilitation et la restructuration de l’ancienne école désaffectée de la Pomme, pour la création d’un Centre Municipal d’Animation aux 2, 4, 6, boulevard de la Pomme – 13011 Marseille.

Par cette même délibération, le Conseil Municipal approuvait la consultation de maîtrise d’oeuvre pour un montant n’excédant pas 300 000 FF TTC d’honoraires.

Suite à cette consultation et au terme de l’analyse, le choix s’est porté sur Madame Aubin, Architecte DPLG. Le marché négocié de maîtrise d’oeuvre a été passé pour un montant de 36 763,08 Euros HT (241 150 FF HT) soit 44 336,28 Euros TTC (290 286,90 FF TTC). Il a été notifié le 30 septembre 1999 sous le n°99/465.

Par délibération n°99/1246/CESS du 20 décembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’APS remis par la maîtrise d’oeuvre, l’autorisation de programme et le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation des travaux.

Par délibération n°00/0518/CESS du 29 mai 2000, il a décidé que cet appel d’offres serait lancé en marchés séparés.

Cette procédure a été engagée par l’avis d’appel public à la concurrence n°2000/166 portant sur 12 lots et envoyé à la publication le 8 juin 2000. A l’issue de la remise des plis, cinq lots importants : lot n° 1 (VRD, démolition, gros oeuvre, sols durs), lot n° 3 (Etanchéité), lot n° 4 (Serrurerie, construction métallique), lot n° 6 (Menuiseries extérieures) et lot n°12 (Télésurveillance) n’ont pas eu d’offres et ont été relancés par envoi à la publication, le 12 septembre 2000, de l’avis n°2000/254.

Lors de l’ouverture des plis du 9 novembre 2000, trois lots importants restaient infructueux (lots 1, 3 et 4) et ont été relancés par envoi à la publication, le 18 décembre 2000, de l’avis n°2000/349.

Suite à l’ouverture des plis du 8 février 2001, le lot n°3 n’a pas obtenu d’offres, les offres des lots n°1 et 4 présentaient des montants largement supérieurs à l’estimation. Le résultat des offres n’étant pas satisfaisant, il a été décidé de ne pas relancer et de déclarer sans suite cette consultation.

Aujourd’hui, devant les difficultés d’obtenir une offre acceptable pour l’ensemble des lots de travaux de cette opération, il est proposé d’une part d’annuler la construction de ce Centre Municipal d’Animation qui sera réalisé ultérieurement sur un site mieux adapté et d’autre part, conformément à l’article 35 du C.C.A.P, prestations intellectuelles, de résilier le marché de maîtrise d’oeuvre n°99/465, devenu sans objet.

En application de l’article 36-2 du C.C.A.G, prestations intellectuelles, une indemnité de 544,10 Euros HT soit 650,74 Euros TTC sera versée à Madame Aubin, titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre. Ce montant est égal à 4% du montant des honoraires restant dû au titre de son marché.

Après démolition des bâtiments existants, vétustes et dangereux, il sera proposé la création d’un jardin de proximité arboré.

L’autorisation de programme correspondant à ces travaux de démolition doit être approuvée pour un montant de 90 000 Euros TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LA DELIBERATION N°99/0409/CESS DU 31 MAI 1999

VU LA DELIBERATION N°99/1246/CESS DU 20 DECEMBRE 1999 VU LA DELIBERATION N°00/0518/CESS DU 29 MAI 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont déclarés sans suite les appels d’offres lancés par les avis d’appel public à la concurrence n°2000/166, 2000/254 et 2000/349 pour la réalisation du Centre Municipal d’Animation de la Pomme – 13011 Marseille.

ARTICLE 2 Est décidé l’abandon du projet de réalisation d’un Centre Municipal d’Animation sis 2, 4, et 6, boulevard de la Pomme – 13011 Marseille.

ARTICLE 3 Est approuvée la décision de démolir les bâtiments vétustes existants sur le site n° 2, 4 et 6, boulevard de la Pomme, afin d’y créer un jeu de boules arboré.

ARTICLE 4 Est décidée la résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre n°99/465 suite à l’abandon de l’opération, décidé à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5 Est accordée l’indemnité d’un montant de 650,74 Euros TTC à Madame Aubin Architecte titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre n°99/465.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la demande de permis de démolir des bâtiments mentionnés à l’article 3.

ARTICLE 7 Est approuvée l’autorisation de programme relative aux travaux de démolition des bâtiments existants vétustes et dangereux pour un montant de 90 000 Euros TTC, dont les crédits de paiement sont prévus en totalité pour l’exercice 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES ET AU CCAS

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN