D05CJ-02/0810/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0810/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC –

Résiliation des marchés n°99/096 et 99/097 d'enlèvement d'affiches et graffiti – Lancement d'un appel d'offres relatif aux traitements curatifs et préventifs des graffiti et de l'affichage sauvage en Centre Ville.

02-6931-DESP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Propreté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0812/EHCV en date du 26 Octobre 1998 le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres pour la collecte des résidus urbains et la propreté de la voirie.

Les deux lots du Centre-Ville comportaient outre la collecte et la propreté, l’enlèvement des graffiti et des affiches.

Le lot A n°99/096 a été attribué à la Société ABILIS selon le découpage géographique ci-annexé correspondant approximativement au 2ième arrondissement.

Le lot B n°99/097 a été attribué à la Société ONYX selon le découpage géographique ci-annexé correspondant approximativement au 1er arrondissement.

Au moment de la passation de ces marchés l’enlèvement des graffiti et des affiches ne se faisait que sur le patrimoine communal et exceptionnellement, après mise en demeure, sur le patrimoine privé avec recouvrement des frais engagés auprès des propriétaires.

Par délibération n°00/0971/EHCV du 2 octobre 2000, le Conseil Municipal a décidé l’enlèvement systématique et gratuit des graffiti et affiches sur l’ensemble du territoire communal.

L’esprit et les conditions des marchés de collecte et de propreté ont été complètement modifiés par cette décision En effet le nombre d’interventions à réaliser et par conséquent le montant des prestations à la charge des entreprises n’était plus les mêmes. Toutefois, un avenant pour modifier ces marchés n’était pas alors envisageable, sans remettre en question l’ensemble des prestations de collecte et de propreté.

Les lots A et B de collecte et propreté ont été scindés chacun en deux marchés distincts par avenant notifié le 20 juin 2001 :

  • un marché de collecte et propreté dont le maître d’ouvrage est désormais la Communauté Urbaine ;

  • un marché pour l’enlèvement des graffiti et des affiches dont la compétence est restée à la Ville de Marseille.

La Ville de Marseille comme elle l’a fait pour les arrondissements périphériques, doit donc adapter les moyens mis en oeuvre dans le centre-ville aux nouvelles ambitions de la lutte anti-graffiti.

Pour ce faire, il convient de mettre un terme aux marchés n°99/096 et 99/097, inadaptés à ce nouveau contexte. Par conséquent, il est proposé de résilier ces marchés et de lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché à bons de commande ayant pour objet les traitements préventifs et curatifs des graffiti et de l’affichage sauvage dans la zone du centre-ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°98/0812/EHCV DU 26 OCTOBRE 1998 VU LA DELIBERATION N°00/0971/EHCV DU 2 OCTOBRE 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé la résiliation des marchés n°99/096 et 99/097 relatifs à l’enlèvement des affiches et des graffiti. Ces marchés seront résiliés à la date de notification du nouveau marché.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics, pour la passation d’un marché à bons de commande, au sens de l’article 72 du même code, passé pour une durée d’un an, à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse, par périodes de durée égale, sans que sa durée totale puisse excéder trois années et relatif aux traitements préventifs et curatifs des graffiti et de l’affichage sauvage.

ARTICLE 3 Le montant annuel du marché variera dans les limites ci-après : Minimum : 150 000 Euros TTC

Maximum : 600 000 Euros TTC

ARTICLE 4 Les dépenses relatives à ces prestations seront imputées sur les crédits mis à disposition des services techniques au cours des exercices couvrant l’exécution du marché.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de la consultation ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de relancer sous la forme négociée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA PROPRETÉ

Signé : Joseph GARGUILO

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN