D05CD-02/0715/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0715/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restauration Scolaire du 1er degré – Délégation de Service Public – Désignation des membres de la commission d'ouverture des plis.

02-6925-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque jour, les restaurants scolaires municipaux accueillent 43 000 enfants, dont plus de 20 000 bénéficient de l’aide sociale allant de la gratuité au tarif réduit.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 1993, la Ville de Marseille a délégué la fourniture et la livraison des repas scolaires du 1er degré dans les écoles publiques. Les contrats de délégation ont été renouvelés le 1er janvier 1999.

C’est ainsi qu’actuellement, deux sociétés de restauration, Avenance Enseignement pour les écoles du 13ème au 16ème arrondissement et Sodexho Alliance pour les écoles du 1er au 12ème arrondissement, assurent cette prestation.

Ces contrats arriveront à échéance le 31 décembre 2003.

En conséquence, il convient de lancer, dès à présent, une procédure, en vue de désigner un ou deux délégataires du Service Public de la Restauration Scolaire, suivant les règles de publicité et de concurrence requises par les textes.

En particulier, conformément au décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi Sapin, une publicité sera insérée dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur concerné.

Cette publicité sera faite au niveau européen.

Les caractéristiques générales et la consistance des prestations demandées sont décrites dans le rapport annexé à la délibération et porté à votre connaissance.

Par ailleurs, conformément à la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 précitée et au décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 une commission d’ouverture des plis est mise en place.

Cette commission est composée de droit par Monsieur le Maire ou son représentant, qui en est le Président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq membres suppléants. Font également partie de la commission mais avec voix consultative, Monsieur le

Trésorier Principal de la Ville de Marseille et un Représentant de la Direction Régionale de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La commission ainsi constituée se réunira à chaque étape réglementaire de la consultation pour ouvrir les plis et proposer la désignation du ou des lauréats.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

VOIR LOI 93-122 ECT

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la délégation du service public de restauration scolaire.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’une procédure visant à la délégation de Service Public de la Restauration Scolaire du 1er degré suivant les caractéristiques définies dans le rapport joint en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 3 Est approuvée la composition ci-après décrite de la commission d’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres :

Président :

  • Monsieur le Maire ou son représentant

    Cinq membres titulaires :

  • Madame WEISS

  • Madame IMBERT

  • Madame FAY-BOCOGNANI

  • Madame KHANN

  • Monsieur BENASSI

    Cinq membres suppléants :

  • Monsieur BERGER

  • Madame CARADEC

  • Madame MAURIC

  • Monsieur BENAROUIA

  • Madame NICOLAJ-PALLOIX

    Deux membres ayant voix consultative :

  • Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille,

  • Monsieur le Représentant de la Direction Régionale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

ARTICLE 5 Les dépenses correspondantes seront imputées sur la Nature 67443 – Fonction 251- Compensation des tarifs sociaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN