D05C0-02/0705/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0705/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Mise en sécurité des biens et des personnes à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Luminy – Route Léon Lachamp 13009 Marseille – Approbation de l'avenant n°1 au marché de travaux n°01/517 passé avec le groupement d'entreprises EAF/ERI – Résiliation du marché de travaux n°01/234 passé avec l'entreprise THERMINDUS.

02-6912-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Conservatoire National de Région, à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts et au Festival de Musique Sacrée de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/0577/CESS du 25 juin 1999, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux relatif à la mise en sécurité des biens et des personnes à l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Luminy, l’autorisation de programme de 2 286 735,26 Euros TTC, et le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre.

Par délibération n°00/0167/CESS du 28 février 2000, le Conseil Municipal a désigné, sur la proposition de la Commission de sélection des Maîtres d’oeuvre qui s’est tenue le 22 décembre 1999, le groupement de maîtrise d’oeuvre composé comme suit : BEREC Ingénierie, BET mandataire, TECHNOV BET et M. STIKOVEC, Architecte DPLG ainsi que le marché négocié de maîtrise d’oeuvre passé avec ledit groupement.

Par délibération n°00/0808/CESS du 17 juillet 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet sommaire, le lancement d’un appel d’offres ouvert en marchés séparés et la demande de subvention à l’Etat.

Par délibération n°00/1026/CESS du 2 octobre 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre n°00/199 supprimant l’élément de mission Esquisse.

Par délibération n°02/0263/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au marché de travaux n°01/518 passé avec l’entreprise HED.

La Commission des Marchés, lors de sa séance du 13 septembre 2001, a attribué le lot n°1 Electricité / Courants forts et faibles au groupement d’entreprises solidaires EAF/ERI.Le marché a été notifié le 19 octobre 2001 sous le n°01/517.

Concernant le lot n°1 Electricité – Courants Forts et faibles, lors de la dépose du faux plafond de l’amphithéâtre de 600 places pour une mise en conformité de l’électricité, il a été constaté que la structure métallique de la charpente n’était pas stable au feu. Dès lors, il est nécessaire d’installer un système de détection incendie afin d’assurer la protection de la structure conformément à la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public.

Dans le cadre de la mise en conformité de l’équipement, il avait été prévu de conserver les cellules moyenne tension du poste de transformation sous réserve d’un entretien. Or, il est aujourd’hui impératif de procéder à leur remplacement car leur état de vétusté peut être à l’origine d’un accident pour le personnel de l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts.

Une évolution du programme initial établi en 1999 concernant les réseaux informatiques de l’école implique une modification du câblage informatique ainsi qu’un dévoiement des liaisons nécessaires pour desservir le bâtiment administratif et le rallongement de la fibre optique.

Ceci aurait pour effet d’obtenir la desserte globale du site et l’interconnexion avec le réseau « ville de Marseille » effective sur tous les points du campus.

Des besoins nouveaux et des extensions de matériel sont apparus pour la mise en conformité du réseau global et supprimer un dysfonctionnement au niveau des salles de formation. En effet, le coffret actuel est complètement saturé et ne permet plus l’extension vers les nouvelles salles de cours informatique. Compte tenu des besoins en débit des applications utilisées par les étudiants, il est nécessaire de modifier l’infrastructure existante dans son intégralité afin d’assurer un fonctionnement optimal.

La solution technique de déplacement de la baie, et de son remplacement par une armoire de brassage d’une capacité maximum, permettra de répondre aux besoins actuels et d’anticiper sur les besoins futurs.

D’autre part, la fibre optique reliant l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts au réseau Rénater et qui transite par l’école d’architecture doit être d’une qualité maximum. Maintenir cette liaison dans le coffret actuel obsolète risque à terme de créer des perturbations et des baisses de performances qui pénaliseraient les étudiants. Le maître d’ouvrage a donc retenu cette modification qui assure la pérennité des réseaux de cette école.

Les travaux supplémentaires rendus indispensables pour parfaire la mise en sécurité de l’école représentent une augmentation du marché initial de 39 846,11 Euros HT, soit 6,89% et nécessitent la passation d’un avenant n°1 au marché n°01/517 qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

L’augmentation du montant du marché de travaux étant supérieure à 5%, la Commission des Marchés a été saisie conformément à l’article 8 de la Loi n°95/127 du 8 Février 1995 et a émis un avis favorable concernant l’avenant lors de sa séance du 16 juillet 2002.

Le montant du marché est ainsi porté de 578 164,57 Euros HT à 618 010,68 Euros HT.

L’autorisation de programme de l’opération reste inchangée.

Concernant le lot n°2 Chauffage-Ventilation, la Commission des Marchés a attribué ce lot à l’entreprise Thermindus. Le marché à été notifié le 25 avril 2001 sous le n°01/234.

En application des dispositions des articles L.620-1 et L.621-138 du Code du Commerce, le tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Thermindus le

28 mars 2002. Or cette entreprise n’avait effectué aucun commencement de travaux ni d’approvisionnements.

Un constat de carence a été établi par le maître d’oeuvre en date du 14 mai 2002.

La résiliation du marché n°01/234 passé avec l’entreprise Thermindus en application des dispositions de l’article 47-3 du CCAG Travaux est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°99/0577/CESS DU 25 JUIN 1999

VU LA DELIBERATION N°00/0167/CESS DU 28 FEVRIER 2000 VU LA DELIBERATION N°00/0808/CESS DU 17 JUILLET 2000 VU LA DELIBERATION N°00/1026/CESS DU 2 OCTOBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°02/0263/CESS DU 11 MARS 2002

VU L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES DU 16 JUILLET 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, au marché n°01/517 relatif à la mise en sécurité des biens et des personnes à l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Luminy, conclu avec le groupement d’entreprises EAF/ERI pour la réalisation des travaux du lot n°1 Electricité – Courants forts et faibles, afin de prendre en compte des travaux supplémentaires évalués à 39 846,11 Euros HT ou 47 655,95 Euros TTC.

Le montant de ce marché est ainsi porté de 578 164,57 Euros HT ou 691 484,83 Euros TTC à 618 010,68 Euros HT ou 739 140,77 Euros TTC.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est approuvée la résiliation du marché n°01/234 passé avec l’entreprise Thermindus suite à sa défaillance au motif de sa liquidation judiciaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DE RÉGION, À L'ECOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX ARTS ET AU FESTIVAL DE MUSIQUE SACRÉE DE MARSEILLE

Signé : Jeanine IMBERT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN