D05BW-02/0791/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Droit de licence des débits de boissons.

02-6908-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article 103 de la Loi 83-1179 du 29 décembre 1983, modifié par l’article 39 de la Loi de finances pour 1985, fixe une fourchette de tarifs annuels des droits de licence des débits de boissons pour les communes de plus de 50 000 habitants.

La délibération n°90/569/F du 26 novembre 1990, en a déterminé les tarifs suivants :

  • Licence restreinte : 1 000 F (soit 152,45 Euros)

  • Licence de plein exercice

    (représentant le double de la licence restreinte) : 2 000 F (soit 304,90 Euros).

    Au regard de l’ordonnance n°2000/916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, et de la circulaire de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects en date du 11 juin 2002, il convient d’actualiser les tarifs annuels exprimés en Euros pour les droits de licences des débits de boissons.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES ARTICLES 1568 A 1572 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VU L’ORDONNANCE 2000/916 DU 19 SEPTEMBRE 2000

    VU LA CIRCULAIRE EN DATE DU 11 JUIN 2002 DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La délibération du Conseil Municipal n°90/569/F du 26 novembre 1990 est abrogée.

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    ARTICLE 2 Le tarif annuel des droits de licence des débits de boissons est fixé comme suit :

    • Licence restaurant : 153 Euros

    • Licence à emporter : 153 Euros

    • Licence de plein exercice : 306 Euros.

ARTICLE 3 Les recettes seront constatées sur le Budget général de la Ville – Nature 7361 (droits de licence des débits de boissons) – Fonction 01 (opérations non ventilables).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN