D05BO-02/0789/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0789/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – DCBC – Indemnités allouées aux élus (réversions d'indemnités de fonction).

02-6900-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que lorsqu'un élu parlementaire est titulaire de plusieurs mandats, il ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base. La part d'indemnités de fonction qu'il ne peut percevoir peut être reversée, sur sa demande, à un autre élu de la collectivité, après délibération du Conseil Municipal. De même, un membre du gouvernement ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu'il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles.

Après les élections municipales de mars 2001, trois délibérations ont été adoptées en exécution de ces prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les résultats des élections législatives, suivis du vote le 24 juin 2002 d'une délibération qui augmente les indemnités de fonction des adjoints au maire et des maires d'arrondissements, nécessitent l'adoption d'une nouvelle délibération relative aux réversions des indemnités faisant l'objet d'un écrêtement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0169/EFAG DU 3 AVRIL 2001

VU LA DELIBERATION N°01/0255/EFAG DU 4 MAI 2001 VU LA DELIBERATION N°01/0472/EFAG DU 28 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N°01/0791/EFAG DU 5 OCTOBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les délibérations susvisées n°01/0255/EFAG du 4 mai 2001, n°01/0472/EFAG du 28 mai 2001 et n°01/0791/EFAG du 5 octobre 2001 sont abrogées.

ARTICLE 2 Les propositions de réversion d'indemnités de fonction formulées par les élus dont les indemnités sont soumises à écrêtement sont adoptées comme suit :

ELUS DONT LES INDEMNITES SONT SOUMISES A ECRETEMENT

QUALITE

ELUS BENEFICIAIRES DES REVERSIONS

QUALITE

M. GAUDIN Jean-Claude

Maire

M. ASSANTE Robert

Adjoint au Maire

M. BERGER Philippe

Adjoint au Maire

Mme MOLL Solange

Adjointe au Maire

M. MOSCATI François

Adjoint au Maire

M. ROCCA SERRA Jacques

Adjoint au Maire

M. SPERLING Daniel

Adjoint au Maire

Mme TOUHTARIAN/LOTA

Marie-Louise

Adjointe au Maire

Mme BOISSON/WEISS

Gisèle

Conseillère Municipale

Mme CARADEC Laure- Agnès

Conseillère Municipale

M. CHENOZ Gérard

Conseiller Municipal

M. GARGUILO Joseph

Conseiller Municipal

M. MUSELIER Renaud

Adjoint au Maire

M. BENZI Jean-Marc

M. CANDULLO Bernard

M. AUDIBERT Gérard

Mme LUGAGNE Jacqueline

Conseiller Municipal

Adjoint d’Arrondissements

Adjoint d’Arrondissements

Conseillère d’Arrondissements

Mme ANDRIEUX

BACQUET Sylvie

Conseillère Municipale

Mme KHANN Claire

Conseillère Municipale

M. BLUM Roland

Maire d'Arrondissements

M. GARGUILO Joseph

Conseiller Municipal

M. BERNUZ Jean

Adjoint d'Arrondissements

M. DURAND Jean-Marie

Adjoint d'Arrondissements

M. DUTOIT Frédéric

Maire d'Arrondissements

Mme FIORE/ORTIZ Christine

Conseillère Municipale

M. GILLES Bruno

Maire d'Arrondissements

M. VINCETTI Jean

Mme PAUL Christyane

Adjoint d’Arrondissements

Conseillère d’Arrondissements

M. ROATTA Jean

Maire d'Arrondissements

M. CHENOZ Gérard

Conseiller Municipal

ELUS DONT LES INDEMNITES SONT SOUMISES A ECRETEMENT

QUALITE

ELUS BENEFICIAIRES DES REVERSIONS

QUALITE

M. TEISSIER Guy

Maire d'Arrondissements

Melle BABOUCHIAN Colette

Conseillère d'Arrondissements

Mme BONNEGENT

Christiane

Conseillère d'Arrondissements

Mme MAGGIOREDUBOURG

Marie-Annonciade

Conseillère d'Arrondissements

Melle SICARI Marie-Ange

Conseillère d'Arrondissements

M. TIAN Dominique

Maire d'Arrondissements

Mme GAGE Nicole

Conseillère d'Arrondissements

Mme SILVY Gabrielle

Conseillère d'Arrondissements

M. BRET Robert

Conseiller Municipal

M. CARBUCCIA Jean-Pierre

Conseiller Municipal

M. GUERINI Jean-Noí«l

Conseiller Municipal

M. POMMIER Gilbert

Conseiller Municipal

M. GIANNATTASIO Antoine

Adjoint d'Arrondissements

M. LOSITO Michel

Adjoint d'Arrondissements

M. POLIZZI Gérard

Adjoint d'Arrondissements

Mme CAPEZZA/MINASSIAN

Marie-Thérèse

Conseillère d'Arrondissements

ARTICLE 3 Toute modification relative à ces réversions devra pour être effective, être entérinée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN