D05BN-02/0709/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0709/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restaurants scolaires – Participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des écoles maternelles et élémentaires – Plafonds des ressources pour l'attribution du tarif réduit et de l'exonération.

02-6899-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux contrats de concession n°98/376 et n°98/375 qui lient la Ville de Marseille aux sociétés de restauration, tous les restaurants scolaires des établissements d’enseignement public du 1er degré sont approvisionnés en repas par AVENANCE ENSEIGNEMENT (Secteur Nord) et SODEXHO (Secteur Centre-Est) depuis janvier 1999.

Toutefois la Ville reste seule compétente :

  • pour décider du montant de la participation des convives au prix du repas.

  • pour accorder le bénéfice du tarif réduit ou de l’exonération aux rationnaires.

Pour l’année scolaire 2002/2003, un arrêté ministériel à paraître courant juillet 2002 autorise une hausse de 2% du prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l’enseignement public.

En application de cette réglementation, les nouveaux tarifs proposés sont indiqués

ci-après :

Pour les enfants :

Catégorie de tarif

Tarifs en vigueur

Tarifs proposés

Année scolaire 2001/2002

Année scolaire 2002/2003

Tarif normal

2,40 Euros

2,44 Euros

Tarif réduit

1,20 Euros

1,22 Euros

Tarif hors commune

2,55 Euros

2,60 Euros

Pour les adultes :

Membres du corps enseignant, qui ne font pas l’objet d’une réglementation particulière :

Tarif en vigueur (année scolaire 2001/2002) Tarif proposé (année scolaire 2002/2003) 4,79 Euros 4,88 Euros

Pour permettre l’accès au service de restauration scolaire à des enfants issus de familles disposant de faibles revenus, le barème des ressources mensuelles actuellement en vigueur, permettant de bénéficier du tarif réduit ou de l’exonération, sera appliqué conformément au tableau ci-dessous:

NOMBRE DE

PERSONNES

COEFFICIENT DE

MAJORATION

PLAFOND DES

RESSOURCES

TARIF RÉDUIT

2

1,33

902,65 Euros

3

1

1 018,05 Euros

4

1

1 357,41 Euros

Au-dessus de 4 personnes, augmentation de

339,35 Euros par personne.

EXONERATION

2

1,33

451,40 Euros

3

1

509,03 Euros

4

1

678,70 Euros

Au-dessus de 4 personnes, augmentation de

169,68 Euros par personne.

Dans la mesure oí¹ ils respectent les conditions d’inscription du règlement de service, bénéficieront de l’exonération du prix du repas dans les restaurants scolaires lorsqu’ils y exercent leurs activités :

  • les animateurs gérés par la Direction de la Jeunesse ainsi que les emplois jeunes recrutés par l’Inspection Académique, qui assurent les animations de l’interclasse de midi.

  • les agents d’intégration scolaire (A.I.S.), recrutés par la Direction des Handicapés, pour assister, durant leur scolarité, les enfants en difficulté.

Par ailleurs, il convient de noter, qu’après adoption de ces mesures, le montant des participations demandées aux familles demeurera inférieur à celui pratiqué actuellement dans la plupart des communes, comme l’indique l’enquête ci-dessous effectuée en 2002.

Marseille

(nouveaux tarifs)

Lyon

Aix en Provence

Aubagne

Istres

Arles

Structure Familiale

Ressources

1 Enfant

Gratuit

1,22 Euros

Gratuit

1,22 Euros

2,44 Euros

2,44 Euros

1,38 Euros

1,38 Euros

1,38 Euros

1,38 Euros

1,80 Euros

2,95 Euros

1 Adulte

451,40

Euros

0,91 Euros

1,15 Euros

1,44 Euros

0,82 Euros

902,65

Euros

1,52 Euros

2,00 Euros

2,34 Euros

2,47 Euros

1 Couple

678,70

Euros

0,91 Euros

0,70 Euros

1,44 Euros

0,15 Euros

et

2 Enfants

1 357,41

Euros

1,52 Euros

2,00 Euros

1,85 Euros

2,47 Euros

2 000,00

Euros

2,13 Euros

2,00 Euros

2,34 Euros

2,47 Euros

4 708,39

Euros

3,51 Euros

3,35 Euros

3,22 Euros

2,47 Euros

Tarif hors commune

2,60 Euros

Mêmes tarifs

3,35 Euros

+ 10 % à

chaque tarif

3,22 Euros

Mêmes tarifs

Les dispositions qui précèdent s’inscrivent dans la politique sociale de la Ville de

Marseille.

La mise en application de ces nouveaux tarifs et barèmes de ressources sera effective à compter de la rentrée scolaire 2002/2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OíœI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Service de la restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés dans l’établissement, ainsi qu’aux enseignants qui y exercent.

A titre dérogatoire, sur autorisation exceptionnelle de l’administration, seront acceptées les personnes participant à l’action éducative et sociale de l’établissement, moyennant le montant de la participation enfant pour les mineurs et de la participation enseignant pour les adultes.

Le service de la restauration est ouvert aux élèves de « l’Ecole de la Deuxième Chance » et aux adultes qui les encadrent, moyennant le montant de la participation adulte.

ARTICLE 2 Le montant de la participation demandée aux familles dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 2,44 Euros par repas à compter de la rentrée scolaire 2002/2003.

ARTICLE 3 A compter de cette même date, le montant de la participation demandée aux familles ne résidant pas sur le territoire de la commune dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 2,60 Euros.

ARTICLE 4 A compter de cette même date, le prix du repas servi aux membres du corps enseignant autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires est fixé à 4,88 Euros.

ARTICLE 5 Toute famille dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public, demandant à bénéficier du tarif réduit, ou de l’exonération, devra impérativement présenter l’avis d’imposition ou de non imposition le plus récent, les justificatifs de ressources, de composition familiale du foyer et de domicile.

ARTICLE 6 A partir de cette même date, le montant de la participation demandée aux familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être ramené à 1,22 Euros sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 5 ci-dessus, lorsque les ressources mensuelles nettes de la famille ne dépasseront pas les montants suivants :

Pour un foyer de 2 personnes 902,65 Euros

Pour un foyer de 3 personnes 1 018,05 Euros

Pour un foyer de 4 personnes 1 357,41 Euros

au dessus de 4 personnes, augmentation de 339,35 Euros par personne.

ARTICLE 7 L’exonération de la participation des familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être accordée sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 5 ci-dessus, lorsque les ressources mensuelles nettes du foyer ne dépasseront pas les montants suivants :

Pour un foyer de 2 personnes 451,40 Euros

Pour un foyer de 3 personnes 509,03 Euros

Pour un foyer de 4 personnes 678,70 Euros

au dessus de 4 personnes, augmentation de 169,68 Euros par personne.

ARTICLE 8 Au même titre que le personnel municipal participant au service de restauration scolaire, les agents dont la gestion est respectivement assurée par la Direction des Handicapés et la Direction de la Jeunesse, les animateurs des centres sociaux qui sont rattachés à cette Direction, ainsi que les emplois-jeunes, lorsqu’ils exercent leurs activités au sein des restaurants scolaires municipaux, bénéficient de l’exonération de la participation au prix des repas.

ARTICLE 9 En dehors des cas généraux prévus aux articles 6 et 7 susvisés, une décision favorable à l’octroi du tarif réduit ou de l’exonération peut également être prise à titre exceptionnel en cas de délocalisation d’école ou dans le cadre de visites d’échanges avec d’autres communes pour les enfants et les enseignants accueillis.

ARTICLE 10 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le service de restauration scolaire.

ARTICLE 11 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à appliquer les dispositions de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN