D05BL-02/0841/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0841/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE LA VALENTINE – 11ème arrondissement – Approbation de la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC passée entre la Ville et l'Immobilière CASINO représentée par Monsieur Thierry CHENUT.

02-6897-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipements et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de la Valentine a été créée par délibération du Conseil Municipal du 12 mars 1974 et son dossier de réalisation approuvé le 16 juin 1980.

La Ville de Marseille a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) a été approuvée par le Conseil Municipal le 19 mai 1978. La prorogation de la durée de la convention publique d’aménagement a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2002, jusqu’au 25 juin 2007.

La délibération du Conseil Municipal du 16 juin 1980 créant la ZAC de la Valentine a décidé d’exclure du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) les constructions édifiées dans cette zone, ce qui a pour effet de soumettre celle-ci au régime de participation en ZAC.

De son côté, la Société Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC qui n’avaient, dès lors, pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, et ceci dans le respect de documents de la zone, notamment le PAZ et le programme des équipements publics.

Les dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme suite à la Loi SRU du 13 décembre 2000, permettent de faire participer les constructeurs concernés au coût des équipements de la zone par la signature d’une convention de participation avec la commune.

Il est donc proposé d’approuver la convention de participation au coût des équipements de la zone entre l’Immobilière CASINO et la Ville de Marseille.

Elle concerne le terrain sis traverse de la Sablière, cadastré quartier la Briquetterie, section M n° 35, 37, 41, 46, 50, 53, 54, 61, 62, 80, 81, 117, 119, 173 , 176, 222 à 229, 271, 273, 274,

277.

Le programme de construction est de 1 352m2 SHON en vue de réaliser l’extension de la cafétéria du Géant Casino.

Ce projet fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire n°02.0335 PC. Au titre de la participation ci-dessus, l’Immobilière CASINO s’engage à verser à la

Ville de Marseille le montant de 260 936 Euros HT soit 312 079 Euros TTC. Ce montant est prévisionnel

il sera révisé en fonction de l’indice TP01, et réajusté en fonction de la SHON effectivement autorisée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC de la VALENTINE entre la Ville de Marseille et la société Immobilière CASINO, ci-annexée.

ARTICLE 2 Le montant prévisionnel de la participation d’un montant de 260 936 Euros HT soit 312 079 Euros TTC sera versé sur titre de recette émis par la Ville de Marseille lors de la délivrance de l’autorisation de construire n°02.335 PC.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN